L'énergie du droit - numero 68
Actualité Électricité Gaz
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EN BREF
| LES TEXTES | Décret relatif aux garanties d’origine de l’électricité Arrêté portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel |
| LE JUGE | Conseil d’Etat : liquidation de l’astreinte prononcée dans le cadre du contentieux relatif à la pollution de l’air |
| L’EUROPE | Accord du Conseil de l’Union européenne et du Parlement sur la révision du Règlement REMIT Accord du Conseil de l’Union européenne et du Parlement sur la révision du Règlement relatif aux émissions de méthane |
| LA REGULATION | CoRDiS : règlement d’un différend relatif à la qualité de l’alimentation électrique d’une installation de consommation OFGEM : sanction de Hudson Energy Supply UK Ltd pour grave surfacturation de clients professionnels OFGEM : amende de £10,8M pour les fournisseurs d’énergie britanniques ayant manqué les objectifs d’installation de compteurs intelligents pour 2022 |
| ET AUSSI… | Accord entre l’Etat français et EDF sur le mécanisme post-ARENH |
[Actualités de novembre 2023]
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LES TEXTES
Décrets
Décret relatif aux garanties d’origine de l’électricité
Le décret du 16 novembre 2023 modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien.
Le décret prévoit, en conséquence, les missions de l’organisme désigné (EEX) pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine.
Il fait évoluer les règles d’utilisation des garanties d’origine électriques issues de l’ensemble des sources d’énergie primaire et précise les règles applicables aux garanties d’origine de l’électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien.
La CRE a rendu un avis sur le projet de décret le 27 septembre 2023.
- Consulter le décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023
- Consulter la délibération n°2023-294 du 27 septembre 2023
Décret portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise en arrêt des installations nucléaires de base
Le décret du 28 novembre 2023 précise l’accès à l’information du public lors du réexamen périodique d’un réacteur électronucléaire au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement. Il permet à l’exploitant de transmettre des éléments associés à ce processus pour l’ensemble des réexamens périodiques de manière différée en cas de difficulté pour réaliser certaines des activités prévues.
Il prend en compte les évolutions apportées par la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Arrêtés
Arrêté portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
L’arrêté du 16 novembre 2023 désigne les fournisseurs de dernier recours pour les clients finals raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne trouvent pas de fournisseur pour une durée de cinq ans :
- sur la zone de desserte de GRDF : la société TotalEnergies Electricité et Gaz France ;
- sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution : 23 sociétés sont désignées.
Principales délibérations de la CRE
Délibération portant décision de renouvellement de la désignation d’EPEX SPOT en tant qu’opérateur de marchés journalier et infrajournalier de l’électricité en France
Par une délibération du 9 novembre 2023, la CRE conclut que la candidature d’EPEX SPOT satisfait à l’ensemble de critères de désignation issus de la réglementation européenne.
La CRE désigne EPEX SPOT en tant qu’opérateur du marché de l’électricité (« NEMO ») pour une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette délibération.
Consultation publique relative au niveau et à la structure des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour l’année 2024
Par une consultation publique du 15 novembre 2023, la CRE consulte les acteurs de marché sur des adaptations de la méthodologie en vigueur. Elle propose un mouvement tarifaire uniquement en niveau pour sa proposition des TRVE en février 2024, afin notamment de préserver l’attractivité de l’option Heure Pleine – Heure Creuse.
La CRE envisage de prendre en compte simultanément, dans sa proposition pour le mouvement tarifaire de février 2024, le rattrapage lié au décalage du mois de janvier 2023 calculé de manière ex-post et le rattrapage lié au décalage du mois de janvier 2024 calculé de manière ex-ante.
Les parties intéressées sont invitées à adresser leur contribution au plus tard le vendredi 15 décembre 2023.
Délibération portant décision relative à la méthode de calcul du complément de prix prévu dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
Par une délibération du 15 novembre 2023, la CRE rappelle qu’elle peut définir et adapter certains paramètres du calcul du complément de prix prévu au titre du dispositif ARENH, lorsque les demandes formulées par les fournisseurs à l’occasion du guichet excèdent le plafond annuel d’ARENH fixé à 100 TWh par an.
La CRE modifie les règles de calcul pour que, à compter du calcul réalisé en 2025 sur les livraisons d’ARENH effectuées en 2024 :
- la marge de tolérance prévue par le terme CP2 soit multipliée par le taux d’allocation tel que publié par le CRE à l’issue du guichet ;
- le plafond de référence de prix du terme CP2 soit porté à 40 €/MWh.
Délibération portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l’interconnexion ElecLink
Par une délibération du 16 novembre 2023, la CRE se prononce sur les changements proposés par ElecLink concernant l’introduction de deux nouveaux produits (hebdomadaire et week-end), une flexibilité supplémentaire dans la détermination des volumes de deux produits existants (annuel et journalier), la possibilité d’offrir les produits sur une partie de l’année seulement, la possibilité de faire évoluer la répartition des capacités en cas d’avaries et le retrait de formulations caduques en lien avec la première année d’exploitation de l’interconnexion.
La CRE est favorable à la mise en œuvre de règles de répartition de la capacité à long terme sur cette interconnexion, dès lors qu’elles visent à maximiser la capacité mise à disposition via les produits de long terme et cherchent à être au plus près des besoins exprimés par les acteurs de marché.
Délibération portant approbation des règles d’accès au réseau public de transport d’électricité français pour des importations et des exportations
Par une délibération du 16 novembre 2023, la CRE approuve la version 4.3 des règles d’accès au réseau public de transport français soumise par RTE pour des importations et des exportations. Cette nouvelle version modifie les règles de nomination pour la frontière France-Suisse afin de tenir compte du nouveau produit annuel dans le sens Suisse-France.
La CRE précise que cette version s’applique aux programmes d’importation et d’exportation pour toutes les frontières avec la France, à compter du 30 décembre 2023.
Délibération portant décision relative à l’allocation des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
Par une délibération du 30 novembre 2023, la CRE constate, à l’issue du guichet de demande d’ARENH pour 2024, que les fournisseurs ont su justifier la cohérence de leur d’ARENH avec leurs perspectives propres de développement et leurs dynamiques récentes d’activité.
La CRE précise que les fournisseurs ont pris pour hypothèses sous-jacentes à leur demande d’ARENH des trajectoires de développement crédibles.
La CRE corrige la quantité de produit théorique de quatre fournisseurs pour un total de 0,04 TWh.
La demande d’ARENH globale, hors filiales d’EDF et hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux, est de 130,41 TWh après corrections de la CRE, ce qui représente un taux d’attribution de 76,68 %. Le demande d’ARENH associée à la fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux s’élève à 22,88 TWh pour l’année 2024.
LE JUGE
Conseil d'Etat
Troisième liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat au titre de la pollution de l’air dans le cadre du contentieux initié par l’association Les Amis de la Terre
Par une décision du 24 novembre 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux condamne l’Etat au paiement de deux nouvelles astreintes de 5 millions d’euros.
Pour mémoire, par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat avait ordonné à l’Etat de mettre en œuvre des plans pour réduire dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France, notamment dans les zones à risques - agglomération (ZAG), afin de respecter la directive européenne du 21 mai 2008. En vue de garantir l’effectivité de cette décision, la Haute juridiction a également prononcé, le 10 juillet 2020, une astreinte d’un montant de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Constatant que les valeurs limites, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement, étaient dépassées dans plusieurs zones, cette saga procédurale avait déjà donné lieu les 4 août 2021 et 17 octobre 2022 à la condamnation de l’Etat par le Conseil d’Etat au paiement d’astreintes à hauteur de 10 millions d’euros puis de 20 millions d’euros.
Dans sa décision du 24 novembre 2023, le Conseil d’Etat constate l’exécution par l’Etat de ses obligations pour la période de juillet 2022 à juillet 2023.
Sur le volet des taux de concentration des particules fines dans la ZAG Paris, la dernière zone avec dépassement des seuils susmentionnés, le Conseil d’Etat constate que la décision du 12 juillet 2017 est exécutée dans la mesure où la capitale n’a pas connu de dépassement.
Sur le volet des taux de concentration en dioxyde d’azote (objectif de qualité : 40 µg/m3 en moyenne annuelle), si le Conseil d’Etat a constaté que la décision précitée est exécutée pour la ZAG Toulouse, ce n’est en revanche pas le cas pour la ZAG Marseille-Aix, où la situation ne peut, « en raison de la persistance d'une valeur très proche de la valeur limite » (39 µg/m3), être considérée comme suffisamment consolidée tandis que les ZAG Lyon (47 µg/m3) et Paris (maximal de 52 µg/m3) connaissent encore des « dépassements significatifs ».
Tenant compte des améliorations constatées, le taux de l’astreinte, dont le versement est réparti au profit de l’association Les Amis de la Terre et de plusieurs établissements publics et associations de surveillance de la qualité de l’air, a été diminué de moitié.
Comme annoncé dans un communiqué de presse, le Conseil d’Etat procèdera au réexamen en 2024 des actions de l’État menées à partir du second semestre 2023.
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°394254 du 12 juillet 2017
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°428409 du 10 juillet 2020
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°428409 du 4 août 2021
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°428409 du 17 octobre 2022
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°428409 du 24 novembre 2023
Précision sur le régime contentieux des décisions d'enregistrement des installations classées pour l’environnement (ICPE)
Saisi par l'association Limousin nature environnement et des riverains, le tribunal administratif de Limoges avait prononcé l'annulation des arrêtés des 8 août 2017 et 3 novembre 2017 par lesquels le préfet accordait un permis de construire et enregistrait, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une unité de méthanisation à Saint-Junien-les-Combes.
Dans le prolongement de l’appel interjeté par le porteur de projet auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a été saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a interrogé le Conseil d'Etat sur l'obligation pour le juge d'appliquer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'éner-gies renouvelables (dite APER) en matière de demandes d’annulation des autorisations environnementales.
A la question de savoir si cet article s’applique au contentieux des décisions d'enregistrement des ICPE, le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans son avis du 10 novembre 2023, sauf si le projet (i) fait l'objet d'une autorisa-tion environnementale tenant lieu d'enregistrement ou (ii) est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet.
En revanche, le juge administratif suprême rappelle que, s’agissant d’un contentieux de pleine juridiction, le juge administratif dispose de l'ensemble de ses pouvoirs traditionnels dans le cadre de ce contentieux, y compris l'annulation partielle et la régularisation.
Sans être une obligation, l'usage de ces pouvoirs dans le contentieux des décisions d’enregistrement des ICPE reste donc une faculté.
Cour d'appel de Paris
L’examen de la recevabilité des pièces : une prérogative de jugement du Collège de l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire à l’issue de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné les principaux acteurs des titres restaurant en France, la cour d’appel de Paris est revenue sur l’articulation des pouvoirs entre les services de l’instruction et le Collège de l’autorité.
Les requérants soutenaient que l’Autorité de la concurrence avait violé le principe de séparation des fonctions de l’instruction et de jugement, le Collège ayant enjoint à une société de produire les pièces produites devant les services de l’instruction que la rapporteure générale adjointe (RGA) de l’autorité avait préalablement écartées du dossier.
A la question de savoir qui, des services d’instruction ou du Collège, est compétent pour apprécier la recevabilité des pièces, la cour rappelle que, si les services d’instruction peuvent émettre un avis sur la validité des preuves qui leur sont soumises, aucune base légale ne les habilite à écarter, de leur propre chef, une pièce produite par les parties.
Cette prérogative appartient au Collège, auquel doit être communiqué l’ensemble des pièces transmises par les parties.
C'est donc à juste titre que le Collège, dans l'exercice de ses prérogatives de jugement, a admis la recevabilité des pièces litigieuses, après avoir enjoint à la société qui les avait initialement produites de les produire à nouveau.
L'EUROPE
Commission européenne
Accord en trilogue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement sur la révision du Règlement relatif aux émissions de méthane
Le 15 novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire en trilogue sur le règlement visant à suivre et à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Ce règlement vise à introduire de nouvelles exigences pour les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon concernant la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane. Ce texte établit également des mesures d’atténuation de ces émissions ainsi que des outils de surveillance pour assurer la transparence des émissions de méthane liées aux importations en Europe. Les deux institutions sont parvenues à un accord sur :
- les délais et fréquences spécifiques pour la surveillance, la déclaration et les inspections des sources potentielles d’émissions de méthane ;
- les modalités d’enquêtes sur la détection et la réparation des fuites de méthane.
Cet accord provisoire doit désormais être approuvé formellement par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Consulter le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 15 novembre 2023
Accord en trilogue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement sur la révision du Règlement REMIT
Le 16 novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en trilogue sur la réforme du Règlement « REMIT » (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité proposée par la Commission européenne le 14 mars 2023 (cf. L’Energie du droit n°61, mars 2023). Les deux institutions européennes sont parvenues à un accord sur plusieurs sujets :
- enregistrement des acteurs du marché : les acteurs de marché provenant d’Etats tiers doivent désigner un représentant dans un Etat membre de l’Union européenne dans lequel ces acteurs tiers sont actifs ;
- pouvoirs décisionnels et de sanction de l’ACER : les deux institutions se sont entendues sur l’étendue des pouvoirs décisionnels de l’ACER en matière de contrôles sur place, de demande d’information et d’autorisation ou de retrait d’autorisations de plateformes d’informations privilégiées et de mécanismes de déclaration enregistrés ;
- délimitation des cas ayant un impact transfrontalier : l’ACER peut enquêter sur les cas ayant un effet dans au moins deux Etats membres ;
- pouvoir d’opposition : les autorités de régulation nationales peuvent s’opposer à l’ouverture d’une enquête par l’ACER dans un délai de trois mois si elles ont déjà mené ou formellement ouvert une enquête sur les mêmes faits ;
- outils à la disposition de l’ACER pour mener des enquêtes : l’ACER peut par exemple effectuer des inspections sur place et émettre des demandes d’informations.
Cet accord provisoire doit désormais être approuvé formellement par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Prolongation du cadre temporaire des aides d’Etats dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie
La Commission européenne a publié le 20 novembre 2023 une communication visant à étendre l’application du cadre temporaire des aides d’Etat adopté en mars 2022, jusqu’au 30 juin 2024. Ce cadre temporaire, adopté dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la crise des prix de l’énergie, permet à la Commission européenne de valider des mesures d’aides d’Etat allant jusqu’à 4 millions d’euros par entreprise, portées à 150 millions d’euros pour des entreprises énergo-intensives. Une telle prolongation est justifiée entre autres par les récents épisodes de volatilité des prix de l’énergie causés notamment par la guerre entre Israël et le Hamas.
- Consulter la communication C(2023) 8045 de la Commission européenne du 20 novembre 2023 (en anglais)
Règlement d’exécution relatif aux objectifs intermédiaires de remplissage des stocks de gaz pour 2024
Le Règlement (UE) 2022/1032 du 29 juin 2022 fixe l’objectif de stockage de gaz à 90 % au 1er novembre 2024 pour l’ensemble de l’Union européenne. En complément, la Commission européenne a publié un règlement d’exécution en date du 20 novembre 2023 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2024 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. Parmi les objectifs nouvellement fixés :
- moyenne minimale de remplissage de 45 % en février 2024 et en mai 2024 pour l’ensemble de l’Union européenne avec un objectif de remplissage à 55 % ;
- les objectifs intermédiaires de la France sont de 41 % au 1er février 2024, 11% au 1er mai 2024, 39% au 1er juillet 2024 et 81 % au 1er septembre 2024.
Rapport de la Commission européenne sur le Règlement d’urgence relatif aux énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport le 29 novembre 2023 sur l’application du Règlement d’urgence (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (cf. L’Energie du droit n°58, décembre 2022). Elle propose de prolonger son application en se fondant sur le retour positif des Etats membres, bien que son effet soit complexe à quantifier compte tenu de sa période d’application limitée et de l’absence de statistiques officielles. Toutefois, la Commission relève que des records de production d’énergies renouvelables ont été constatés en Europe et que le nombre de permis délivrés pour l’éolien terrestre a largement augmenté depuis l’entrée en vigueur du Règlement.
Aides d’Etat : résumés des décisions du mois de novembre 2023
La Commission européenne a rendu quatre décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat au mois de novembre 2023, sur le fondement de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’Etat adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022 et modifié le 9 mars 2023 (cf. L’Energie du droit n°61, mars 2023) :
- autorisation d’un régime italien d’un montant de 1,7 milliard d’euros visant à soutenir les installations agrivoltaïques (9 novembre 2023, SA.107161) : la mesure est en partie financée par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et vise à soutenir la construction et l’exploitation de nouvelles centrales agrivoltaïques pour une capacité totale de 1,04 GW et une production d’électricité d’au moins 1,3TWh/an. L’aide sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 et sera octroyée aux producteurs agricoles cumulativement sous la forme i) de subventions à l’investissement et ii) de tarifs incitatifs ;
- autorisation d’un régime autrichien d’un montant de 3 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises confrontées à l’augmentation des coûts de l’énergie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (16 novembre 2023, SA.109337) : l’aide est ouverte à toutes les entreprises, à l’exception des établissements de crédits et des établissements financiers, prend la forme de subventions directe et comporte i) des montants d'aides limités destinés à indemniser les entreprises pour l'augmentation des coûts de l’énergie et ii) des aides destinées à couvrir les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz naturel et de l'électricité ;
- autorisation d’un régime italien d’un montant de 5,7 milliards d’euros visant à soutenir les communautés d’énergie renouvelable et les autoconsommateurs (21 novembre 2023, SA.106777) : la mesure est en partie financée par la FRR et vise la construction d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que l'agrandissement des installations existantes. Cette aide s’adresse exclusivement aux petits projets d’une capacité maximale de 1 MW. Le régime se compose de deux mesures d’aides : i) un tarif avantageux sur l’électricité consommée par les autoconsommateurs et ii) une subvention à l’investissement. La partie du régime financée par la FRR durera jusqu’au 31 décembre 2025 tandis que la partie restante se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- autorisation d’un régime espagnol d’un montant de 1,1 milliard d’euros visant à soutenir les investissements dans les équipements permettant la transition énergétique (27 novembre 2023, SA.108653) : l’aide prend la forme de subventions directes et est ouverte aux entreprises qui produisent des équipements nécessaires à la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs ainsi que leurs composants essentiels et matières premières critiques connexes nécessaires à leur production.
Ces décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 10 novembre 2023 (régime italien)
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 17 novembre 2023 (régime autrichien)
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 22 novembre 2023 (régime italien)
- Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 28 novembre 2023 (régime espagnol)
Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
Lettre d’information trimestrielle n°34 de l’ACER relative à REMIT
L’ACER a publié le 6 novembre 2023 la 34ème édition de sa lettre d’information trimestrielle relative à REMIT couvrant le troisième trimestre 2023. Cette édition comporte notamment :
- un aperçu actualisé des décisions de sanctions de l'année écoulée, 364 dossiers REMIT étant encore en cours d'examen par l’ACER ;
- un résumé de la sanction de 80 000 € du CoRDiS de la CRE à l’encontre de la société TotalEnergies Electricité et Gaz France pour divulgation tardive d'informations privilégiées (cf. L’Energie du droit n°65, juillet et août 2023) ;
- des statistiques sur les rapports d'urgence des mécanismes de reporting enregistrés (RRM).
LA REGULATION
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Règlement d’un différend relatif à la qualité de l’alimentation électrique d’une installation de consommation
Un particulier a constaté depuis novembre 2022 des variations répétées de tension sur le réseau électrique de son domicile, provoquant des dysfonctionnements de ses appareils électriques et endommageant sa pompe à chaleur.
Après une première intervention ne permettant pas d’identifier de variations anormales du niveau de tension, la société Enedis a installé un compteur Linky au domicile du particulier le 22 mars 2023 pour mener une analyse approfondie des données relatives à l’historique de l’alimentation électrique concernant le point de livraison de son logement.
Saisi d’une demande tendant notamment à ce qu’il soit enjoint à la société Enedis d’engager les mesures appropriées pour résoudre rapidement le problème de tension insuffisante, le comité rappelle que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est tenu de mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition lui permettant d'assurer une desserte en électricité de qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
Outre l’incapacité de la société Enedis à produire un rapport de qualimétrie qui identifierait avec précision les variations de tension au point de livraison du domicile et la valeur maximale admissible du gradient de chute de tension, le comité relève également que les interventions réalisées par cette société n’ont pas permis de résoudre les dysfonctionnements observés.
Devant le manquement avéré et persistant du gestionnaire de réseau à ses obligations, alors que le remède aux dysfonctionnements constatés et qu'il reconnait est connu, le comité enjoint à la société Enedis de débuter les travaux nécessaires à l'accomplissement de ses obligations dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision et de produire un calendrier d'exécution de ces travaux , sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois passé ce délai d'une semaine.
Le comité impose également à la société Enedis de réaliser en parallèle et pendant toute la durée des travaux une étude qualimétrique mensuelle, dont les résultats seront communiqués au demandeur.
Office of Gas and Electricity Markets (OFGEM)
Sanction de Hudson Energy Supply UK Ltd pour grave surfacturation de clients professionnels
Le 29 novembre 2023, et après investigations débutées en juillet 2020, l’OFGEM constate que la société HES a manqué à ses obligations envers ses clients en ne respectant pas un certain nombre de conditions prévues dans son autorisation de fourniture.
Parmi les problèmes relevés figurent de graves surfacturations injustifiées, dont l'une s'élevait à 22 500 livres sterling (26 127 euros), ainsi que le non-respect des remboursements de crédits dus, ce qui a entraîné des graves préjudices pour les clients.
A ce titre, l’OFGEM propose une amende de 1 668 426 livres sterling (1 930 780 euros) dont la société HES accepte de s’acquitter. Le montant de l’amende est versé au Fonds de réparation volontaire de l’industrie de l’énergie (Energy Industry Voluntary Redress Fund, ou EIVRF) de l’OFGEM, principalement utilisé pour aider les consommateurs en situation de vulnérabilité. La société HES a également remboursé une grande majorité de la somme due à ses clients.
Amende de £10,8M pour les fournisseurs d’énergie britanniques ayant manqué les objectifs d’installation de compteurs intelligents pour 2022
A la suite d’une action menée par l’OFGEM, les sociétés British Gaz, OVO, Bulb, E.ON, Scottish Power et SSE doivent payer un total de 10,8M de livres sterling (12 541 068 euros) car elles n’ont pas atteint les objectifs d’installation de compteurs intelligents pour 2022.
Le montant de l’amende est versé au Fonds de réparation volontaire de l’industrie de l’énergie (Energy Industry Voluntary Redress Fund, ou EIVRF) de l’OFGEM, principalement utilisé pour aider les consommateurs en situation de vulnérabilité.
ET AUSSI
Accord entre l’Etat français et EDF sur le mécanisme post-ARENH
Le 14 novembre 2023, le Gouvernement français et EDF sont parvenus à un accord relatif au schéma de régulation des prix de l’électricité post-ARENH. EDF envisage de vendre l’électricité des centrales nucléaire à un prix moyen de 70 €/MWh après l’extinction de l’ARENH au 31 décembre 2025. Afin d’y parvenir, l’Etat projette de mettre en place un mécanisme de taxation ex-post des recettes d’EDF issues de l’électricité nucléaire :
- 50 % de prélèvement au-dessus de 78 €/MWh ;
- 90 % de prélèvement au-dessus de 110 €/ MWh.
Les recettes issues de ce mécanisme seront ensuite redistribuées aux consommateurs. Le montant prévisionnel pouvant être reversé sera établi par la CRE avant chaque année de livraison.
Dans ce contexte, le Gouvernement a publié une consultation publique, ouverte jusqu’au 20 décembre 2023, sur un « Projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026 ».
Ouverture de la consultation publique sur la Stratégie française énergie-climat
Dans un document publié le 22 novembre 2023 pour consultation publique jusqu’au 22 décembre, le gouvernement dévoile les grandes orientations de la Stratégie énergie-climat, comprenant la future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2024-2035 et ses trois grands défis :
- réduire entre 40 et 50 % la consommation d’énergie en 2050, par rapport à 2021 ;
- sortir du charbon en 2027 et de la dépendance aux énergies fossiles en 2050, contre un mix énergétique composé à près de 60 % d’énergies fossiles en 2021 ;
- augmenter la production d’électricité de 10 % en 2030 et de 55 % en 2050 et doubler la production de chaleur bas carbone d’ici 2035, par rapport à 2021.
Consultation publique Stratégie énergie-climat
| Le Comité de rédaction | |
Alexandra BONHOMME Emmanuel RODRIGUEZ David MASLARSKI Pauline KAHN DESCLAUX | Julie MICHEL Claire PARGUEY Léa ZIDOUR |
