05.02.2024
gaz

La CRE publie sa délibération portant avis sur le second volet règlementaire d'application du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)

La CRE publie sa délibération portant avis sur le second volet règlementaire d'application du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)
 
La loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 a introduit le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB). Celui-ci prévoit que les fournisseurs de gaz naturel seront soumis à une obligation d’acquisition de certificats émis par des producteurs de biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d’un soutien de l’État.
 
La CRE renouvelle dans sa délibération son avis favorable au dispositif, qui doit permettre le développement du biométhane dans le cadre d’un marché concurrentiel ne pesant pas sur le budget de l’Etat, tout en maitrisant les volumes développés.
 
Toutefois, il est essentiel que ce mécanisme ne perturbe pas le fonctionnement du marché de détail du gaz, notamment dans la phase d’amorçage du dispositif. Il doit assurer le développement des installations de production de biométhane injecté, sans aboutir à un verrouillage du marché de détail du gaz naturel par un petit nombre d’acteurs, au détriment des consommateurs. A cet égard, la trajectoire d’obligation de restitution de CPB prévue sur les premières années d’application du dispositif 2026-2028 est trop ambitieuse compte tenu des délais de développement des projets de production de biométhane et ne pourra, en toute vraisemblance, pas être atteinte. Or, il est probable qu’au démarrage du dispositif seuls deux fournisseurs de gaz disposeront de la très grande majorité des CPB, alors qu’il n’existe pas d’obligation pour ces fournisseurs d’animer le marché secondaire des CPB. Les fournisseurs ne disposant pas de CPB devront alors payer la pénalité de 100 €/MWh, au détriment de leurs consommateurs et du fonctionnement du marché de détail du gaz naturel.
 
Pour ces raisons, la CRE émet un avis défavorable sur le projet de décret et recommande une baisse d’au moins 40% du volume cumulé d’obligation sur les années 2026 à 2028, compte tenu du potentiel d'installations identifié à ce stade et de la trajectoire de consommation prévisionnelle.
 
Après la phase 2026-2028, la CRE estime tout à fait possible de définir une trajectoire ambitieuse, qui constituera un signal de nature à initier le développement de projets supplémentaires. Afin d’apporter davantage de lisibilité aux acteurs, la CRE recommande de définir, dès la publication de la prochaine PPE, la trajectoire d’obligation de restitution au-delà de 2028 et de lancer une étude de gisement potentiel en collaboration avec les principaux représentants de la filière du biométhane injecté.

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