Retour
Page d'accueilDepuis le second semestre 2021 et face à la hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel le Gouvernement et le Parlement ont décidé d’une série de mesures de protection des consommateurs. Les dispositifs, mis en place dès 2022, ont été étendus et renforcés en 2023 et concernent de nombreuses catégories de consommateurs.
Décryptage de tous ces dispositifs :
Les amortisseurs électricité concernent les TPE, PME, collectivités et associations. Le dispositif consiste à prendre à la charge de l’Etat, dans le cadre des charges de services public de l’énergie évaluées par la CRE, la moitié de la part variable de la facture du consommateur pour les contrats qui se situent au-dessus d’un prix cible. Pour les TPE, le dispositif a fait l’objet d’un format renforcé que nous appellerons le « sur-amortisseur TPE », qui modifie les paramètres d’application du mécanisme pour plafonner le prix moyen de la part variable du contrat à 230 €/MWh hors taxes et hors transport. Le dispositif s’applique dans la limite d’un volume de consommation égal à 90% de la consommation historique.
Les guichets complémentaires TPE concernent les TPE bénéficiaires des dispositifs de bouclier professionnel et d’amortisseur évoqués ci-avant, pour celles auxquelles ces dispositifs n’auraient pas suffi à baisser leur tarif jusqu’à 230 €/MWh hors taxes et hors transport. Les fournisseurs doivent alors demander à l’Agence des Services de Paiement de l’Etat une compensation additionnelle, qu’ils reversent aux clients concernés pour les faire bénéficier de ce tarif.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité (dit « guichet Ukraine ») concerne les entreprises fortement impactées par la hausse des coûts de l’énergie. Le dispositif consiste en une subvention versée par la DGFiP aux entreprises qui en font la demande pour contribuer à couvrir une partie de la hausse de leurs coûts énergétiques.
Le guichet d’aide aux résidents des habitats collectifs (« bouclier collectif ») concerne en 2023 les personnes physiques résidant dans des immeubles et les gestionnaires de certains lieux d’habitats collectifs. Comme pour les boucliers tarifaires évoqués ci-avant, une compensation est calculée en répliquant l’impact du gel des tarifs réglementés. Ce sont les fournisseurs qui sollicitent une compensation auprès de l’Agence des Services de Paiement de l’Etat, et la répercutent à leurs clients.
Le bouclier dédié aux aménageurs d'infrastructures de recharge électrique fonctionne selon les mêmes modalités que le « bouclier collectif ».
Enfin pour les collectivités locales réunissant certains critères de fragilité financière, une dotation prélevée sur les recettes de l’Etat sert à couvrir une partie de l’augmentation de leurs dépenses énergétiques.
Ces dispositifs ont été conçus pour fonctionner en complémentarité mais sans redondances :
La CRE intervient plus spécifiquement sur les dispositifs de boucliers tarifaires et d’amortisseurs, en application de la loi de finance pour 2023. Elle calcule les montants des pertes de recettes des fournisseurs associées à ces dispositifs, dans le cadre des charges de service public de l’énergie, d’abord de manière provisoire pour définir les compensations versées sous forme d’acomptes et d’avances aux opérateurs en cours d’année, puis de manière définitive l’année suivante, pour établir la régularisation finale du dispositif auprès du fournisseur. La CRE contrôle la bonne répercussion des montants de compensations versés aux consommateurs concernés.