Réaction de la CRE à la sanction du CoRDiS portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie

« Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE sanctionne la société TotalEnergies Electricité Gaz France (TEEGF) à hauteur de 80 000 euros pour avoir méconnu l’article 4 du règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie »

A l’issue d’une enquête ouverte en 2021 par la CRE dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance des marchés de gros, la présidente de la CRE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Celui-ci vient de prononcer une sanction à l’encontre de la société TotalEnergies Electricité Gaz France (TEEGF) pour ne pas s’être conformée à sept reprises à son obligation de publication en temps utile des informations privilégiées concernant des indisponibilités de capacité de production d’électricité entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La sanction porte seulement sur des retards de publication, aucune utilisation des informations privilégiées sur les marchés n’ayant été relevée.

La CRE salue cette décision qui, dans la continuité des précédentes décisions de sanction, confirme que le bon fonctionnement du marché de gros nécessite la plus grande rigueur de la part de ses acteurs.

Le règlement REMIT régit l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité et du gaz en Europe. A ce titre, un manquement à l’obligation de publication en temps utile d’une « information privilégiée » constitue par lui-même, quelles que soient ses circonstances et ses conséquences, une atteinte au bon fonctionnement du marché.

Rappel des étapes de la procédure :

- Mars 2021 : la CRE ouvre une enquête visant à déterminer si la société TEEGF s’est livrée, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement REMIT

- Janvier 2023 : la Présidente de la CRE saisit le CoRDiS d’une demande de sanction

- Juillet 2023 : le CoRDiS sanctionne la société TEEGF.

Consulter la décision du CoRDiS

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