La CRE lance la consultation publique relative aux prochains tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution des entreprises locales de distribution de gaz naturel (ATRD7 des ELD)
Actualité Gaz
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Les tarifs actuels d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz des entreprises locales de distribution (ELD), dits ATRD6, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022, en application des délibérations du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022, pour une durée de quatre ans. Les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz des ELD, dits ATRD7, doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2026 à nouveau pour quatre ans. La CRE lance aujourd’hui sa consultation publique relative à ceux-ci.
Elle présente les orientations de la CRE concernant le cadre de régulation tarifaire, le niveau des charges à couvrir et la structure tarifaire au titre de la période du tarif ATRD7 des ELD. La CRE présente également des modalités de simplification du fonctionnement tarifaire qu’elle envisage pour la période ATRD7 des ELD et la suivante. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces orientations avant l’adoption du projet de décision tarifaire qui sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
La majorité des ELD ont transmis des demandes en forte hausse pour la période ATRD7, dans un contexte de nombre de clients raccordés et de quantités de gaz acheminé en baisse. Afin de limiter la hausse des tarifs, la CRE envisage des ajustements sur les demandes tarifaires. Par ailleurs, dans une double perspective de préparation de l’avenir des réseaux de distribution de gaz et de simplification des modalités tarifaires, la CRE envisage de faire évoluer le cadre de régulation des ELD. La CRE envisage notamment de simplifier la méthode d’évolution annuelle, en alignant le niveau d’évolution annuelle des tarifs des ELD sur celui de GRDF, considérant que les effets financiers les plus significatifs pour les tarifs sont communs à tous les GRD de gaz.
Elle consulte également les acteurs de marché sur l’introduction pour les ELD du nouveau terme tarifaire introduit pour GRDF, le « terme de débit normalisé », fonction principalement du débit du compteur. Cette évolution de la structure des grilles tarifaires fera l’objet, de la part des GRD, d’une information et d’une sensibilisation des consommateurs concernés par son application.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 novembre 2025.
