La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Actualité Gaz
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La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2025. Celui-ci est soumis au CSE pour avis.
Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et délibère sur leurs évolutions.
La délibération de la CRE précise le projet d'évolutions des prestations annexes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet et notamment :
- l’anticipation de la mise en œuvre du terme de débit normalisé par les GRD, conformément aux évolutions de structure tarifaire prévues par la délibération relative au tarif ATRD7 ;
- la modification de certaines prestations compte tenu de l'arrêt de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans la délibération ATRD7 ;
- la simplification des prestations de mise en service et dépose des compteurs ;
- la modification des prestations de raccordement.
En vue de ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 20 mars au 25 avril 2025 dont les réponses sont publiées ici.
