La CRE publie son premier bulletin trimestriel de l’activité des marchés de gros de l’électricité, dans le cadre de ses travaux relatifs au bon fonctionnement du marché après la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. A compter de cette date, les fournisseurs d’électricité s’approvisionneront sur les marchés ou avec leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait le point sur les travaux qu’elle mène en vue de garantir le bon fonctionnement du marché à compter du 1er janvier 2026. 

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi « NOME »). Ce dispositif permet depuis le 1er juillet 2011 aux consommateurs, quel que soit le choix de leur fournisseur, d’accéder à un prix régulé (fixé à 42 €/MWh depuis 2012) à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. 

Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2025. Dorénavant, les fournisseurs s’approvisionneront sur le marché (marché de gros, contrats avec des producteurs, etc), ou avec leurs propres actifs de production. Dans ce cadre, les prix de gros de l’électricité constitueront la référence de prix de la part approvisionnement des factures sur le marché de détail.

La loi de finances 2025 prévoit un dispositif de protection des consommateurs en cas de forte hausse des prix de gros, le « versement nucléaire universel » (VNU). Elle sera complétée par plusieurs textes réglementaires. Dans ce cadre, la CRE est en charge de :

• Renforcer sa mission de surveillance des marchés de gros de l’électricité en s’assurant notamment de leur bonne liquidité ;
• Mettre en place les outils nécessaires à la création du VNU et à son déploiement le cas échéant. 

La CRE a renforcé sa surveillance du marché de gros de l’électricité et publie son premier bulletin d’activité des marchés de gros 

Avec la fin de l’ARENH, le rôle du marché de gros de l’électricité devient prépondérant dans le prix de l’électricité pour les consommateurs. La CRE a donc renforcé son action de surveillance pour s’assurer que les prix de gros reflètent correctement l’équilibre entre l’offre et la demande, à l’exclusion de toute manipulation de prix. 

Un élément majeur de la bonne formation des prix de gros est la liquidité du marché, qui doit permettre aux acteurs de marché de couvrir leurs besoins de manière adéquate, c’est-à-dire de bénéficier de suffisamment d’offres et de volumes. Dans ce cadre, la CRE surveille avec la plus grande attention le bon développement de la liquidité sur le marché de gros de l’électricité, à toutes les échéances. 

Dans le but d’améliorer la transparence sur le développement de l’activité sur ces marchés, la CRE publie ce jour son premier bulletin d’activité des marchés de gros d’électricité. Les données qu’il contient seront mises à jour à échéance trimestrielle. Le prochain bulletin sera donc publié courant juillet 2025. 

La CRE observe dans ce bulletin qu’au premier trimestre 2025 le marché de gros français de l’électricité est suffisamment liquide. Comme attendu, la liquidité sur les marchés à terme s’est fortement améliorée avec la fin de l’ARENH et il y a suffisamment d’offres et de volumes pour que les fournisseurs et les autres acteurs puissent s’approvisionner ou se couvrir, au moins jusqu’en année n+3. 

La CRE exerce une surveillance particulière sur les échéances n+4 / n+5 en lien avec l’allongement des maturités des offres pour certains consommateurs professionnels. La liquidité à l’échéance n+4 est en progression même si elle reste limitée. En revanche, la liquidité à l’échéance n+5 est faible. 

Par ailleurs, s’agissant des prix de gros de l’électricité, la CRE constate qu’ils sont actuellement plus favorables aux consommateurs. Depuis la fin de la crise de 2022-2023, les prix à terme de l’électricité varient la plupart du temps entre 60 et 70 €/MWh. Ils sont en ce moment plutôt bas, autour de 60 €/MWh pour les années 2026, 2027 et 2028. Les consommateurs, en particulier les entreprises, peuvent ainsi souscrire des contrats leur garantissant ce niveau de prix sur les trois ou quatre prochaines années. A ces échéances, les prix français sont actuellement les plus bas en Europe, hors Scandinavie.

La CRE met en place les outils nécessaires à la création du versement nucléaire universel et à son déploiement 

Dans le cas où les prix de gros devraient augmenter considérablement, la loi de finances pour 2025 prévoit un mécanisme de protection du consommateur, le « versement nucléaire universel », qui s’appliquera à partir de l’année 2026.

Pour financer ce mécanisme de protection, une taxe sur les revenus d’EDF issus de la production d’électricité nucléaire est mise en place. Cette taxe s’activera uniquement les années où EDF réalisera des revenus supérieurs à certains seuils, prévus par la loi (à hauteur de 50% des revenus dépassant le premier seuil, et de 90% des revenus dépassant le second).

Elle sera alors intégralement redistribuée aux consommateurs sur le territoire français.

Afin de mettre en place ce mécanisme, la CRE a pour mission d’évaluer de nouveau les coûts complets de production du nucléaire existant (c’est-à-dire le parc historique incluant Flamanville 3). Ces travaux sont en cours et leurs résultats seront rendus publics à l’été 2025. Ils sont nécessaires pour la détermination par le gouvernement des deux seuils (taxation et écrêtement) prévus par la loi de finances pour 2025.

Parallèlement, la CRE a pour mission de calculer les revenus d’EDF tirés de l’exploitation des centrales nucléaires (aussi bien sur le marché de gros que sur le marché de détail). Cela nécessite de différencier parmi l’ensemble des revenus d’EDF ceux issus de la vente de la production nucléaire, car EDF ne sépare pas opérationnellement et comptablement ses différentes activités (fourniture, nucléaire, hydraulique …). La CRE travaille donc avec EDF depuis début 2024 à la mise en place d’une comptabilité appropriée, visant à évaluer le volume agrégé de production nucléaire valorisé et son prix de valorisation. Les règles encadrant celle-ci seront proposées par EDF et devront être approuvées par la CRE au second semestre 2025.

Pour fournir une visibilité suffisante à l’ensemble des consommateurs sur la redistribution éventuelle des montants issus de cette taxe, la CRE estime qu’une publication agrégée de la comptabilité appropriée en amont de l’année concernée est nécessaire : tous les six mois, démarrant 18 mois avant l’année de la redistribution. A titre d’exemple, pour une redistribution devant être effectuée pour l’année 2027, la CRE publierait un état des lieux des revenus tirés par l’exploitation du parc nucléaire à l’été 2025, début 2026 et à l’été 2026.

La CRE communiquera à échéance régulière sur l’avancement de ses travaux.

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