Régulation prudentielle : La CRE présente les règles transitoires et annonce l’ouverture d’un « guichet à blanc »

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de détail, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. Pendant la crise exceptionnelle qui a touché les marchés de l’énergie entre 2021 et 2023, elle a pu constater des comportements à risque chez quelques fournisseurs, en particulier s’agissant de l’inadéquation entre leurs engagements à l’aval sur leurs offres de fourniture et la couverture de ces offres en amont. Dès lors, la CRE a considéré qu’une régulation prudentielle était nécessaire pour encadrer les stratégies de couverture et de gestion des risques des fournisseurs. Dans l’attente de la transposition de l’article 18bis de la directive européenne EMD (electricity market design), dans le cadre législatif français, la CRE engage la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation prudentielle en électricité et en gaz naturel, qu’elle juge nécessaire au bon fonctionnement des marchés de détail. Suite à la consultation des acteurs, elle présente aujourd’hui les règles transitoires qui préfigurent la régulation prudentielle et ouvre un premier « guichet à blanc », qui servira de test en conditions réelles pour l’ensemble des acteurs.

Les acteurs concernés par le mécanisme de régulation prudentielle sont les titulaires d’une autorisation pour revente d’électricité ou de fourniture de gaz naturel engagés dans un contrat de fourniture d’au moins un consommateur final et possédant plus de 100 000 clients s’agissant des fournisseurs exerçant dans une zone locale de distribution. 

Dans le cadre de ce mécanisme, ces acteurs seront soumis à une revue qualitative et quantitative de leur stratégie de couverture sur le fondement de trois principes :

1. La CRE établira un critère de respect des engagements en volume, le « critère en couverture », qui permettra d’écarter de la suite du dispositif quantitatif les acteurs en conformité.
2. Les acteurs considérés comme non-conformes sur ce critère de couverture seront soumis à un test financier, dont la profondeur est conditionnée par le niveau de cotation financière du fournisseur. En cas de défaut constaté de solvabilité ou de liquidité, le fournisseur entrera dans un plan de remise en conformité.
3. En parallèle des deux principes précédents, la CRE promeut la formalisation par les fournisseurs d’une stratégie de couverture et de gestion des risques ainsi qu’un ensemble de mesures complémentaires sur les procédures et l’organisation interne. 

Les acteurs concernés seront notifiés avant le 1^er décembre 2025 de l’ouverture du « guichet à blanc » et auront jusqu’au 30 janvier 2026 inclus pour transmettre leurs documents à la CRE (liste en annexe de la délibération). S’agissant d’un test en conditions réelles, les résultats de la bonne application des principes ne sauraient entrainer de sanctions. Il n’y aura pas, en outre, de communication individuelle des résultats à l’issue de ce guichet.

Dans un second temps, à compter de l’année 2026 et en fonction du retour d’expérience issu de ce guichet, la CRE mettra en œuvre des guichets ultérieurs chaque année. Ils auront pour date de clôture le 1^er mai en gaz naturel et le 30 septembre en électricité.

Une fois la directive EMD transposée en droit français, ce dispositif transitoire sera remplacé par la nouvelle réglementation en vigueur pour les fournisseurs d’électricité. Une loi complémentaire sera nécessaire pour ce qui concerne le gaz naturel. Dans l’attente, les guichets ultérieurs mis en place par la CRE se poursuivront. 

Ce dispositif s’inscrit dans la démarche initiée par la CRE à l’issue de la crise des marchés de l’énergie qui vise à renforcer la protection des consommateurs et améliorer le fonctionnement du marché de détail. Il a pour objectif de garantir le respect par les fournisseurs de pratiques de gestion des risques prudentes et responsables, au bénéfice de l’ensemble de leurs clients, ménages et entreprises. 

Pour en savoir plus sur les modalités d’application, consulter la délibération