Date du document : 09.09.2021 - Date de mise en ligne : 16.09.2021

Délibération de la CRE du 9 septembre 2021 portant approbation des règles d’accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations version 4.1 et abrogation des règles d’allocation explicite de capacité infrajournalière sur la frontière franco-italienne