Date du document : 28.11.2018 - Date de mise en ligne : 11.12.2018

Délibération de la CRE du 28 novembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie