Date du document : 10.02.2022 - Date de mise en ligne : 12.03.2022
électricité
Délibération de la CRE du 10 février 2022 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.337-16 du code de l’énergie et fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie