Date du document : 03.09.2020 - Date de mise en ligne : 10.09.2020

Délibération de la CRE du 3 septembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat de fourniture de gaz naturel communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 novembre 2020