Date du document : 20.12.2012 - Date de mise en ligne : 31.01.2013

Délibération de la CRE du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000