Date du document : 08.09.2022 - Date de mise en ligne : 28.09.2022

gaz

Délibération de la CRE du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel et sur un projet d’arrêté fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel

Délibération N° : 2022-230