Date du document : 12.10.2022 - Date de mise en ligne : 21.02.2023

Délibération de la CRE du 12 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque