Date du document : 09.12.2021 - Date de mise en ligne : 15.12.2021

Délibération de la CRE du 9 décembre 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant les dispositions relatives aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement ou d’avarie des ouvrages de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer