Date du document : 19.05.2022 - Date de mise en ligne : 25.05.2022

électricité

Délibération de la CRE du 19 mai 2022 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise en place d’un dispositif de préfinancement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation

Délibération N° : 2022-147