Date du document : 23.01.2020 - Date de mise en ligne : 24.01.2020
électricité
Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant communication à la ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S11, V11, S’11 et V’11 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale