Date du document : 15.11.2018 - Date de mise en ligne : 23.11.2018

gaz

Délibération de la CRE du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l’opération de conversion du réseau de gaz B

Délibération N° : 2018-237