Date du document : 27.07.2022 - Date de mise en ligne : 02.08.2022

Délibération de la CRE du 27 juillet 2022 portant décision relative aux modalités selon lesquelles l’offre à tarification dynamique prévue au II de l’article L. 332-7 du code de l’énergie prend en compte les variations des prix de marché et modifiant la délibération n°2021-135 du 20 mai 2021