Date du document : 01.12.2022 - Date de mise en ligne : 06.12.2022

électricité

Délibération du 1er décembre 2022 portant projet de décision modifiant les délibérations de la CRE n°2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) et n°2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Délibération N° : 2022-317