Date du document : 23.02.2023 - Date de mise en ligne : 28.02.2023

Délibération de la CRE du 23 février 2023 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles