Date du document : 22.02.2022 - Date de mise en ligne : 12.03.2022

électricité

Délibération de la CRE du 22 février 2022 portant proposition d’un arrêté concernant les modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d’ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022 en application de l’article R. 335-69 du code de l’énergie

Délibération N° : 2022-60