La CRE remet au gouvernement sa proposition de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité

La CRE remet au gouvernement sa proposition de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité

La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) vient d'adresser au gouvernement la proposition qu'elle a arrêtée le 31 mai, relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 4 de la loi du 10 février 2000. Cette proposition fait suite à la publication du décret n°2001-365 du 26 avril 2001 qui précisait les principes de tarification. Un projet de décret avait fait l'objet d'un avis de la CRE du 25 juillet 2000. Le texte, modifié par rapport au projet, a été publié au Journal Officiel du 28 avril 2001. La proposition de la CRE, fondée sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale tels que communiqués par les opérateurs, est destinée à remplacer le tarif provisoire mis en place par EDF en mars 1999. Elle doit, pour s'appliquer, être acceptée par le gouvernement et faire l'objet d'un décret, pris en Conseil d'Etat, après avis du Conseil de la concurrence. Elle ne pourra être rendue publique qu'au moment où le décret sera publié, conformément à l'article 32 de la loi du 10 février 2000. Depuis un an, la CRE a mené une large consultation des opérateurs sur les principes tarifaires qui sous-tendent cette proposition (note de consultation du 18 mai 2000. Ses effets sur le marché et sa cohérence, au regard des coûts révélés par les comptes des gestionnaires de réseaux, seront appréciés durant une période d'observation de 12 à 18 mois. A l'issue de cette période, la CRE formulera une nouvelle proposition. Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.