Délibération de la CRE du 10 février 2026 portant orientation relative aux modalités d’approbation des contrats conclus entre la société RTE et l’entreprise verticalement intégrée (EVI) ou les sociétés contrôlées par l’EVI et modification de délibérations portant approbation de certains contrats visés aux articles L. 111-17 et L. 111-18 du code de l’énergie

Délibération Orientation Électricité

Délibérations N° : 2026-46
Date du document : 10/02/2026 • Date de mise en ligne : 23/02/2026