Délibération de la CRE du 31 mars 2016 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L.337-3-1 et L.445-6 du code de l’énergie relatif à une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté