17.12.2021
gaz & électricité

Communication de la CRE sur la recommandation de l’ACER concernant la publication des informations privilégiées sur les plateformes centralisées dédiées

La CRE attire l'attention des acteurs du marché de gros français de l'électricité et du gaz sur la recommandation de l’ACER du 14 décembre 2021 concernant la publication des informations privilégiées sur les plateformes centralisées dédiées.

Le bon fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel nécessite que les informations privilégiées détenues par les acteurs du marché soient rendues publiques et facilement accessibles par les différents acteurs du marché conformément aux obligations établies par le règlement européen REMIT*.

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a recommandé aux acteurs du marché d’utiliser une plateforme centralisée** (appelée en anglais Inside Information Plateform ou IIP). Cette publication permet que l’information privilégiée soit considérée comme étant effectivement divulguée au sens du règlement REMIT. La plateforme souhaitant devenir une IIP doit respecter une liste d’exigences minimales afin d’être certifiée en tant que IIP par l’ACER.

Selon la recommandation de l’ACER, la publication des informations privilégiées doit être effectuée, dès le 1er janvier 2021, sur une des plateformes IIP certifiées, dont la liste est disponible sur le site de l’ACER dédié au REMIT (REMIT Portal).

En raison de la crise sanitaire, l’ACER a indiqué aux acteurs du marché que ceux-ci pouvaient utiliser leur site internet comme solution transitoire. Initialement établi au 31 décembre 2021, le terme de cette période provisoire vient d’être reporté au 31 décembre 2022 (lettres ouvertes de l’ACER en date du 20 novembre 2020 et du 14 décembre 2021). Les exigences minimales que ces sites internet doivent respecter sont précisées dans la question III.7.22 du document questions-réponses de l’ACER.

S’agissant en particulier du marché de gros d’électricité en France, RTE a pris l’initiative de développer une plateforme IIP, qui est, à ce jour, en phase finale de certification auprès de l’ACER. Au regard de l’avancement du processus de certification, la CRE considère que la plateforme de RTE peut être utilisée pendant la période transitoire définie par l’ACER par les acteurs qui l’ont choisie, ou envisagent de la choisir, en tant que IIP pour la divulgation d’informations privilégiées qu’ils détiennent. Dans l’éventualité où RTE ne parviendrait pas à faire certifier sa plateforme d’ici le 31 décembre 2022, la CRE communiquera de nouvelles orientations.

Enfin, la CRE rappelle que les acteurs du marché de gros de l’électricité et du gaz naturel doivent indiquer la plateforme IIP de leur choix, ainsi qu’éventuellement leur propre site internet désigné en tant que  solution de secours, sur leur compte dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) (voir également la question II.4.57 du document questions-réponses de l’ACER).

Pour rappel :

* Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la CRE s’inscrit dans le cadre du règlement n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).

** Voir notamment le Chapitre 4 de la 6ème version en vigueur des orientations de l’ACER portant sur l’implémentation du REMIT.