La CRE dresse un bilan plutôt positif, bien que perfectible, en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz
Communiqué de presse Électricité Gaz
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Le rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance (RCBCI) des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz analyse le respect par les gestionnaires de réseaux (GR) des règles d’indépendance prévues par le droit européen et le code de l’énergie. L’édition publiée ce jour porte sur les années 2023 à 2025. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) y constate que les grands opérateurs nationaux présentent un niveau de conformité élevé, même si divers sujets appellent encore des améliorations, notamment en matière de dialogue de gestion et de communication. Plusieurs GR, en particulier de gaz, mènent en effet des actions de communication pouvant s’apparenter à de la promotion du gaz fossile ou de ses usages. La CRE signale également qu’en dépit de progrès notables, la mise en œuvre de l’indépendance reste encore trop limitée dans les entreprises locales de distribution (ELD) étudiées (liste ci-après), ce qui interroge, alors que la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et petits professionnels peine à se développer.
Les règles d’accès non discriminatoire aux réseaux, d’indépendance et de transparence qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz ont vocation à garantir un bon fonctionnement du marché de l’énergie, qui se matérialise notamment par l’exercice du droit des consommateurs de choisir librement leur fournisseur. L’indépendance des gestionnaires de réseaux implique également leur séparation effective de toute activité de fourniture et de production d’énergies, renouvelables ou non. A échéances régulières, la CRE s’assure donc de la bonne mise en œuvre de ces règles parmi les GR de transport d’électricité et de gaz : RTE, NaTran et Teréga, et les GR de distribution d’électricité et de gaz disposant de plus de 100 000 clients raccordés : Enedis, GRDF, Gérédis, GreenAlp, Régaz-Bordeaux, R-GDS, SER, SRD et réséda.
Pour ce rapport 2023-2025, au-delà des fiches relatives à chaque GR, la CRE a procédé à six audits thématiques, qui donnent chacun lieu à des recommandations spécifiques :
- sur les relations contractuelles entre les gestionnaires de réseaux et les producteurs de biométhane
| Objectif : S’assurer que les GR n’ont pas ou ne développent pas d’intérêt dans des sites ou des projets de site de production |
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Constats : - La gestion des écrêtements par les GR est conforme à leurs missions et est opérée dans le respect du principe de neutralité. - Les GR apportent un accompagnement salué par la filière, notamment les porteurs de projets et les producteurs de biométhane. Toutefois, leurs actions vont parfois au-delà du périmètre des missions qui leur sont confiées par la loi. |
| Recommandations : La CRE demande aux opérateurs de veiller à concentrer leur intervention sur les missions relatives à l’accès et à l’utilisation des réseaux. Plus précisément, elle demande à GRDF de ne plus proposer d’appels à projets visant principalement à développer ou améliorer l’activité de production de biométhane. |
- sur les stratégies et actions de communication mises en œuvre par les gestionnaires de réseaux
| Objectif : S’assurer que les communications des GR demeurent compatibles avec leurs missions régulées |
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| Constat : Plusieurs GR, en particulier de gaz, mènent des actions de communication qui dépassent le périmètre de leurs missions, voire parfois qui ne respectent pas les exigences d’indépendance vis-à-vis des activités de production ou de fourniture, pouvant parfois mener à une confusion d’image entre le gaz fossile et le gaz vert (ce dernier ne représentant que 3,2 % du gaz consommé en 2024) et ainsi s’apparenter à de la promotion du gaz fossile ou de ses usages. |
Recommandations : - La CRE demande l’arrêt des actions de communication, notamment grand public, susceptibles d’entretenir cette confusion entre gaz vert et gaz fossile et/ou qui s’apparentent à de la promotion du gaz fossile ou de ses usages. - De plus, elle invite le Gouvernement à faire évoluer le contrat de service public de GRDF afin de clarifier les missions qui relèvent de son périmètre au regard du code de l’énergie et des orientations de politique énergétique. |
- sur le raccordement des installations de recharge des véhicules électriques (IRVE)
| Objectif : S’assurer que les opérateurs effectuent leur mission de raccordement des IRVE sans exercer d’influence sur le choix des utilisateurs en matière de solution retenue |
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| Constat : Les pratiques d’Enedis se sont améliorées, avec un nombre d’écarts résiduels |
Recommandations : - La CRE appelle Enedis à poursuivre le déploiement des actions entreprises afin de résorber ces écarts résiduels. - La CRE incite à clarifier le processus organisationnel encadrant la participation d’Enedis aux assemblées générales de copropriété. |
- sur les activités non régulées des GR
| Objectif : Vérifier que le périmètre et le financement de ces activités respectent les exigences du code de l’énergie, notamment l’absence de subventions croisées via les tarifs régulés |
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Constats : - Certains GRD exercent, à la marge, des activités non régulées relevant de la production, en contradiction avec le code de l’énergie qui impose une séparation stricte entre missions du GR et activités de fourniture ou de production. - Le suivi des charges de certaines activités concurrentielles de la plupart des GRD est seulement estimatif, ce qui ne permet pas de garantir l’absence de subventions croisées. |
Recommandations : - La CRE demande la cessation de ces activités et la mise en conformité des conventions de prestations associées. - La CRE recommande la filialisation des activités concurrentielles avec un suivi rigoureux des charges qui permet de prévenir tout risque de subvention croisée. |
- sur le dialogue de gestion des GR
| Objectif : S’assurer que les informations financières et opérationnelles transmises restent limitées aux besoins légitimes de supervision économique de l’actionnaire, dans le respect de l’indépendance de gestion des opérateurs régulés |
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| Constat : Certains GR entretiennent avec leur maison-mère des échanges d’informations financières d’un niveau de détail excessif, susceptibles de porter atteinte aux exigences d’indépendance et de neutralité. |
Recommandations : - La CRE invite Enedis et les ELD à mettre en place des conventions formalisées encadrant la nature, la granularité et la fréquence des informations transmises, et GRDF et NaTran à mettre à jour les conventions existantes. - la CRE prévoit de réaliser un audit ultérieur portant sur les modalités de reporting des informations financières par les GR vis-à-vis de leur maison mère. |
- sur l’indépendance des ELD
| Objectif : Vérifier que les GR de distribution disposent d’une autonomie organisationnelle technique et décisionnelle suffisante pour garantir leur indépendance |
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Constats : - Certaines activités de gestion des clients et/ou des systèmes d’information (SI) restent intégrées, à des niveaux différents selon les ELD, avec la maison mère et/ou le fournisseur historique, créant un risque de divulgation accidentelle d’informations commercialement sensibles, pouvant potentiellement nuire au développement de la concurrence. - La séparation physique des locaux reste insuffisante chez plusieurs opérateurs alors qu’elle constitue un des piliers de l’indépendance organisationnelle. - La CRE salue l’implication des ELD dans des projets SI, tels que le développement du portail aiguilleur permettant de faciliter l’accès des fournisseurs alternatifs à leur zones de desserte, contribuant ainsi au développement de la concurrence. |
Recommandations : - La CRE demande aux GR de ne plus recourir à la maison mère / fournisseur historique pour les activités relevant de la gestion client et de veiller à avoir la capacité de disposer d’outils et de bases de données cloisonnés. - La CRE demande la mise en place systématique d’un contrôle d’accès autonome aux bâtiments, recommandant une séparation des bâtiments ou sites par rapport aux activités de fourniture. |
La CRE sera particulièrement vigilante à la bonne mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures dont elle rendra compte dans son prochain RCBCI.
Méthodologie : La rédaction de ce rapport résulte de l’analyse et de la synthèse des éléments suivants :
- Rapports sur la mise en œuvre des codes de bonne conduite de l’ensemble des GR
- Six audits thématiques
- Quatre audits sur site réalisés en juillet 2025 auprès de quatre ELD : SER, réséda, R-GDS et Gérédis
