La CRE publie le bilan des mesures mises en œuvre pour renforcer l’information et la protection des consommateurs

La crise de 2022-2023 a mis en lumière la nécessité de renforcer la réglementation encadrant les contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité pour protéger davantage les consommateurs, notamment résidentiels. Après la publication d’une feuille de route en 2023 et la consultation des acteurs au printemps 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé en juillet 2024 trois initiatives majeures : la définition de lignes directrices pour renforcer la clarté et la transparence des offres d’électricité et de gaz, le suivi et l’analyse de la cohérence des offres et la mise en place d’une régulation prudentielle. Deux ans plus tard, la CRE constate que ces initiatives portent leurs fruits et concourent à mobiliser les fournisseurs, qui, dans la grande majorité, se conforment au cadre défini par la CRE.

La CRE présente ce jour le bilan de ses trois grandes initiatives : lignes directrices, cohérence des offres, régulation prudentielle. D’une manière générale et sur l’ensemble des sujets, elle constate et salue l’engagement des fournisseurs d’énergie, qui se conforment au cadre défini par la CRE, à ses côtés, pour renforcer l’information et la protection des consommateurs. 

La mise en œuvre de ces initiatives a incité les fournisseurs à faire évoluer leurs pratiques sur ces questions. La mobilisation des équipes de la CRE, qui les ont accompagnés au quotidien a concouru à favoriser leur implication, générant des progrès au long cours et des résultats majoritairement satisfaisants sur l’ensemble des projets.

Ces efforts conjoints participent à rétablir la confiance des consommateurs et à leur permettre de faire des choix éclairés pour leurs offres d’énergie. 50 % des consommateurs estiment ainsi que les offres d’électricité et de gaz sont suffisamment claires pour être en mesure d’en choisir une. C’est neuf points de plus que l’an dernier. Ils sont aussi 50 % à s’estimer bien informés pour choisir leur contrat d’électricité ou de gaz en toute confiance, en hausse de sept points*. Même si ces résultats doivent être consolidés et confirmés dans le temps, ils montrent une progression significative et un climat plus serein vis-à-vis des fournisseurs d’énergie. 

* Etude IFOP menée pour la Commission de régulation de l’énergie en mai 2026, un an après la première vague. 

1/ Mise en œuvre des lignes directrices 

La CRE a établi 13 mesures visant à renforcer l’information et la protection des consommateurs résidentiels tout au long de la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Le 08 octobre 2024, elle rendait publique la liste des fournisseurs ayant décidé de s’engager à appliquer ces bonnes pratiques. Elle précisait également les modalités de contrôle de la bonne application et son intention de rendre compte publiquement des résultats de chacun. 

Après avoir présenté en novembre dernier un premier bilan encourageant de la mise en œuvre des mesures 1 à 6 des lignes directrices, la CRE partage ce jour le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures. Elle met également à jour la définition et l’intitulé des statuts de conformité pour tenir compte du paramètre d’analyse plus large étendu aux 13 mesures, dont certaines ne sont pas applicables à certains fournisseurs.

Le bilan est de nouveau satisfaisant : à ce jour, 83 fournisseurs se sont engagés à respecter les lignes directrices, parmi lesquels 75 sont actifs sur le secteur résidentiel, dont 19 à l’échelle du territoire national (sur 31 actifs), représentant plus de 98 % des clients résidentiels. 

Parmi les 19 fournisseurs nationaux engagés, dix respectent complètement leurs engagements, cinq les respectent presque tous, un en respecte plus de la moitié et trois en respectent un nombre limité.

* Anciennement Elécocité, jusqu’au 31 décembre 2025.

Cet effort collectif des fournisseurs nationaux engagés bénéficie directement aux consommateurs qui disposent désormais d’une meilleure information sur toute la durée de leur contrat de fourniture, s’agissant notamment de la typologie de l’offre, de l’estimation de facture annuelle ou encore de la révision de l’échéancier de paiement. 

La CRE précise que douze fournisseurs nationaux actifs sur le segment résidentiel, représentant moins de 2 % des consommateurs, ne souscrivent pas ou plus aux lignes directrices. La CRE leur renouvelle son invitation à y souscrire. La CRE regrette en outre le retrait d’un fournisseur, Octopus energy, qui l’a notifiée de son désengagement en janvier dernier. 

Principe et périmètre

Surveiller la cohérence des offres signifie s’assurer que le prix des offres des fournisseurs reflète les conditions économiques auxquelles ils sont soumis pour fournir en énergie les consommateurs : conditions d’approvisionnement, couverture des risques, empilement des coûts. Cette surveillance consiste en l’analyse de l’ensemble des prix des offres disponibles à la souscription mais aussi du prix des offres qui ont évolué en cours de contrat, ce qui permet de dresser un panorama inédit des offres souscrites par les consommateurs résidentiels et de leur niveau de prix. 

Cela représente un volume d’étude de 400 offres d’électricité et de 300 offres de gaz, couvrant 75 % des offres de marché en électricité (11,6 M de consommateurs résidentiels) et 85 % des offres de gaz (8,7 M de consommateurs résidentiels). 

1^er enseignement : les références de prix de la CRE jouent un rôle structurant sur le marché

La CRE constate le rôle structurant joué par ses références de prix : tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) pour l’électricité, prix repère de vente de gaz (PRVG) et référence de coûts d’approvisionnement pour le gaz. Environ sept consommateurs résidentiels d’électricité sur dix ont souscrit une offre au TRVE ou bien indexée à celui-ci, tandis que près de 60 % des consommateurs résidentiels de gaz ont choisi une offre indexée au PRVG ou à la référence de coûts d’approvisionnement. 

2^ème enseignement : En électricité, la concurrence joue bien son rôle, permettant soit que les consommateurs paient moins cher que le TRVE, soit qu’ils bénéficient de caractéristiques ou de services non proposés dans les TRVE. En effet, un consommateur sur deux en offre de marché fait des économies par rapport au TRVE, et, plus largement 70 % des consommateurs résidentiels d’électricité ont souscrit un contrat dont le prix est inférieur ou proche du TRVE. Les 30 % restants ont souscrit des offres aux caractéristiques non proposées par le TRVE (fixité du prix, garantie verte…). 

3^ème enseignement : En gaz, près de 84 % des consommateurs paient un prix inférieur ou proche du PRVG moyen. En effet, un consommateur résidentiel de gaz sur cinq (22 %) paie un prix inférieur à PRVG - 5 %, tandis que 62 % des contrats ont un prix compris entre PRVG - 5 % et PRVG + 5 %. 

1,7 million de ménages (16,5 % de l’ensemble des consommateurs résidentiels de gaz) sont toujours dans l’offre « de bascule » vers laquelle ils ont été transférés au moment de l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz. Son niveau, qui n’a pas vocation à être particulièrement compétitif et qui est indexé à la référence des coûts d’approvisionnement, est compris entre celui du PRVG et PRVG + 5 %. 

4^ème enseignement : Les consommateurs les plus avertis réalisent d’importantes économies en souscrivant les offres de marché les plus compétitives (économie jusqu’à 150 €/an par rapport au consommateur moyen en offre de marché électricité par exemple), tandis que les consommateurs ayant choisi les offres les plus chères pourraient réduire leur facture annuelle jusqu’à plusieurs centaines d’euros (jusqu’à 591 € / an pour les 1 % des contrats d’électricité les plus chers). 

La CRE constate que certaines de ces offres, qui représentent une part minoritaire, interrogent quant aux sous-jacents économiques dont elles dépendent. Au cours des prochains mois, ces offres feront l’objet d’analyses approfondies par la CRE. 

La CRE invite les consommateurs ayant souscrit les offres les plus onéreuses à les comparer avec celles actuellement disponibles, dans un contexte où les consommateurs résidentiels bénéficient d’un droit au changement de fournisseur sans frais. 

Principe et modalités

La régulation prudentielle consiste à mettre en place des mesures de contrôle des stratégies d’approvisionnement des fournisseurs d’électricité et de gaz dans l’objectif de garantir leur résilience en cas de fortes variations de prix. L’introduction de cette mesure, en France et à l’échelle européenne, a été jugée indispensable à la suite de la crise de 2022-2023 pendant laquelle quelques fournisseurs n’ont pas suffisamment couvert sur les marchés de gros les engagements qu’ils avaient pris vis-à-vis de certains consommateurs, notamment au regard de leurs capacités financières propres.

Dans l’attente de la transposition de la directive européenne du 13 juin 2024, la CRE a lancé un premier guichet « à blanc » le 1^er décembre dernier. Celui-ci visait à répondre à un double objectif : 

• permettre aux fournisseurs de se familiariser avec les modalités de la régulation prudentielle ;
• tester les règles proposées pour pouvoir les adapter à l’aune du retour d’expérience. 

Pour rappel, les contrôles prudentiels consistent à vérifier en premier lieu le respect des engagements de prix des contrats de fourniture grâce à un critère de couverture. Si ce critère n’est pas respecté, d’autres critères, notamment financiers, permettent de s’assurer que le fournisseur est en mesure de respecter ses engagements.

Bilan du premier guichet

La CRE constate que ce premier guichet s’est bien passé dans l’ensemble, confortant les grands principes énoncés fin 2025. Elle salue, ici aussi, la forte mobilisation des fournisseurs puisque ce sont 72 fournisseurs d’électricité et 44 de gaz qui ont participé au guichet. 

La grande majorité des fournisseurs contrôlés ont validé le critère en couverture. Seuls trois fournisseurs de gaz et trois fournisseurs d’électricité n’ont pas respecté le taux minimal de couverture ciblé par la CRE. Pour ces derniers, la CRE a mené des évaluations financières en application du second principe. 

Dans l’ensemble, la CRE tire un bilan très satisfaisant, qui démontre que dans leur grande majorité les fournisseurs n’adoptent pas un comportement risqué. 

Tenant compte du retour d’expérience de ce guichet à blanc, la CRE ajuste une partie des mesures pour les futurs guichets (guichet électricité en septembre 2026 et guichet gaz en mai 2027). Principalement, elle simplifie le dispositif de communication des données financières, qui ne sera requise que pour les acteurs qui ne satisferaient pas au critère de couverture, permettant ainsi à la grande majorité des acteurs de ne pas les fournir systématiquement. Elle procède également à quelques ajustements techniques et précise les modalités du plan de remise en conformité pour les acteurs qui ne respecteraient pas les principes 1 et 2. 

La Commission de régulation de l’énergie réaffirme son soutien quant à l’intégration des mesures de protection des consommateurs qu’elle a initiées au cadre légal via le projet de loi DDADUE, en cours d’examen par le Parlement, et ce dès que possible. Elle restera par ailleurs vigilante quant au bon équilibre de ces mesures pour ne pas ajouter une charge disproportionnée aux fournisseurs. 

Consulter la délibération relative au bilan des lignes directrices

Consulter le rapport de mise en œuvre de la systématisation de la surveillance de la cohérence des offres

Consulter la délibération relative à la modification des règles transitoires qui préfigurent la régulation prudentielle

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