La CRE communique des clarifications sur les dispositifs de boucliers électricité et gaz et d'amortisseurs électricité pour l'année 2023, et les formulaires de déclaration optionnelle du 26 juin 2023 concernant les coûts d'approvisionnement et les modalités de répercussion

En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de l’évaluation annuelle des charges de service public de l’énergie (CSPE) comprenant l'évaluation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires d'électricité et de gaz ainsi que des amortisseurs électricité pour l'année 2023.

Dans sa délibération n°2023-91 du 23 mars 2023, la CRE avait précisé les modalités de déclaration, en ce qui concerne les boucliers tarifaires gaz et électricité, et les amortisseurs électricité, au titre de l’exercice de calcul des charges prévisionnelles de CSPE de l’année 2023. La délibération décrit en outre les éléments complémentaires à remettre lors d’un guichet ultérieur le 26 juin 2023 relatifs à la limite des montants de compensations par la couverture des coûts d’approvisionnement, et aux contrôles de répercussions sur les clients.

La CRE communique les formulaires à utiliser pour les déclarations du 26 juin 2023, ainsi qu’une brève note de clarification sur quelques questions reçues.

Les déclarations du 26 juin 2023 ne donneront pas lieu à une délibération de réévaluation des pertes et des compensations. Il s’agit d’un exercice optionnel, destiné à donner de la visibilité aux fournisseurs et à la CRE sur la prise en compte de la limite des montants de compensations par la couverture des coûts d’approvisionnement, et sur les contrôles de répercussions sur les clients. Les fournisseurs qui remettent des déclarations peuvent également, s’ils le souhaitent, soumettre les projets d’attestation des CAC associées, mais n’y sont pas tenus.

Les déclarations obligatoires par les fournisseurs et les délibérations d’évaluation des pertes intégrant l’ensemble des contraintes seront réalisées ultérieurement, notamment dans le cadre de l’exercice CSPE 2024.

• Fichier générique « bouclier tarifaire électricité » (XLSX - 2,61 Mo)
• Fichier générique « amortisseur électricité » (XLSX - 7,17 Mo)
• Fichier générique « bouclier tarifaire gaz » (XLSX - 740 Ko)

Consulter la délibération 2023-91
Consulter la note de clarification (PDF - 244 Ko)