29.07.2021

La CRE dresse son bilan du premier guichet du bac à sable réglementaire et ouvre un second guichet

Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable réglementaire » autorise la CRE ou l’autorité administrative à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants en faveur de la transition énergétique.

A la clôture du premier guichet organisé par la CRE le 15 septembre 2020, 42 projets avaient été proposés. Une première phase d’analyse avait permis d’identifier que 20 de ces projets répondaient aux critères d’éligibilité au bac à sable. Ces projets, portant sur des thématiques majeures pour l’avenir du système énergétique, ont fait l’objet d’une analyse approfondie de la part de la CRE et de la DGEC, selon leurs compétences respectives.

En mars 2021, à l’issue de la phase d’analyse approfondie, la CRE a accordé des dérogations à 9 projets sur les 10 qui relevaient en tout ou en partie de sa compétence. De son coté, en plus des 18 dossiers transmis par la CRE, la DGEC a reçu directement trois autres demandes de dérogation. A ce jour, elle a octroyé des dérogations à trois projets.

Ces dérogations vont permettre de mener des expérimentations innovantes relatives notamment aux flexibilités locales, au stockage d’électricité, à l’injection de méthane de synthèse dans les réseaux et à l’optimisation du raccordement des énergies renouvelables. Ces dérogations visent à étudier la pertinence de faire évoluer durablement le cadre réglementaire. Pour cela, les porteurs de projets communiqueront régulièrement à la CRE l’avancement et les résultats de ces expérimentations.

Ce dispositif constitue un outil novateur pour préparer, grâce à l’expérimentation, la réglementation de demain. Après avoir recueilli les avis des acteurs impliqués, la CRE publie aujourd’hui un retour d’expérience positif de ce premier guichet. Toutefois, la CRE note que le périmètre du bac à sable réglementaire qui, bien qu’approprié à ce stade, pourrait à l’avenir se révéler étroit et ainsi bloquer certains projets innovants. Par ailleurs, la séparation de l’instruction des dossiers entre la CRE et la DGEC a parfois pu conduire à un manque de fluidité dans le traitement des demandes. Dans une logique de simplification, la CRE pourrait, à la demande de la DGEC, prendre en charge plus largement l’instruction d’une partie des dossiers.

Forte des succès et des enseignements tirés de ce premier guichet, la CRE décide d’ouvrir un second guichet de candidature au dispositif d’expérimentation réglementaire selon les mêmes modalités décrites dans la délibération du 4 juin 2020. Les candidatures sont attendues entre le 15 septembre et le 31 décembre 2021. Les porteurs de projets peuvent consulter la page internet du site de la CRE pour connaitre les modalités de dépôt des dossiers et les critères d’éligibilité. Ils sont invités à échanger avec la CRE pour faire évoluer leurs dossiers en amont de la clôture des candidatures. Pour ce second guichet, la CRE veillera à concilier le caractère non discriminatoire de l’octroi des dérogations et l’impératif que le bac à sable réglementaire ne constitue pas un moyen détourné d’une généralisation anticipée.

Consulter la délibération

Consulter la page du site de la CRE "Dispositif d'expérimentation réglementaire"