Tarifs réseaux pour les Entreprises Locales de Distribution

La CRE a pour mission d'établir les tarifs d'utilisation des réseaux dont s'acquittent, via leur fournisseur, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel.  Ce tarif défini pour une période de quatre ans vise à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Ces derniers mois, la CRE a pris plusieurs décisions tarifaires relatives aux entreprises locales de distribution (ELD) d’électricité et de gaz naturel, qui représentent 5% des consommations globales sur le territoire national. Se clôturent ainsi plus d’une année de travaux pour lesquels la CRE a mobilisé l’ensemble des acteurs des ELD.

Chaque opérateur a pu s’exprimer à l’occasion d’audits de ses demandes tarifaires et d’auditions. Ce travail de longue haleine débuté en 2021 est l’aboutissement d’une réflexion collective au service du consommateur final.

Les ELD d’électricité

En électricité, le tarif d'utilisation des réseaux de distribution (dit TURPE) est péréqué, ce qui signifie qu'il est identique sur l'ensemble du territoire national et s'applique à tous les utilisateurs, quel que soit le gestionnaire de réseau. Pour certaines ELD le fonctionnement est différent. En effet certaines se situent dans des territoires non interconnectés comme Electricité de Mayotte ou particulièrement ruraux. Pour venir couvrir les coûts de gestion du réseau, la CRE via le Fond de péréquation de l'électricité (FPE) fixe un niveau de dotation pour quatre ans. C'est notamment le cas de Gérédis en métropole, ou encore d'EDF SEI, Electricité de Mayotte et Eau Electricité de Wallis-et-Futuna dans les zones non interconnectées.

Ces dotations, globalement en hausse, sont justifiées par la nécessité de relever les défis liés à la transition énergétiques sur ces territoires, et aider à la modernisation des réseaux des gestionnaires afin d’offrir au consommateur un niveau de qualité de service qu’il est en droit d’attendre.

Les ELD de gaz naturel

En gaz, neuf ELD disposent de leur tarif spécifique, et douze ELD disposent d'un tarif commun, qui correspond à la moyenne des tarifs spécifiques. Ces tarifs permettent notamment de les accompagner face aux enjeux spécifiques à leurs activités dans les prochaines années, en particulier la hausse des charges liées aux investissements de sécurité et au déploiement des compteurs évolués. Les évolutions tarifaires qui entreront en vigueur au 1er juillet 2022 pour une période de quatre ans, sont très variées. Bien que maîtrisées dans l'ensemble, la décroissance rapide de la consommation de gaz sur certains territoires notamment à Grenoble entraîne une hausse des tarifs concernés.