Date du document : 03.12.2020 - Date de mise en ligne : 10.12.2020

électricité

Délibération de la CRE du 3 décembre 2020 portant correction d’erreurs figurant dans la délibération n° 2020-270 du 5 novembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat d’électricité communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 31 décembre 2020

Délibération N° : 2020-290