Date du document : 25.02.2021 - Date de mise en ligne : 02.03.2021

électricité

Délibération de la CRE du 25 février 2021 portant correction d’erreurs figurant dans la délibération n° 2020-270 du 5 novembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat d’électricité communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 31 décembre 2020

Délibération N° : 2021-47