Date du document : 05.11.2020 - Date de mise en ligne : 10.11.2020

électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 5 novembre 2020 portant avis conforme sur les conditions du contrat d’électricité communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 31 décembre 2020

Délibération N° : 2020-270