Dernière mise à jour le 23.07.2018
gaz & électricité

Cadre législatif européen

En vigueur depuis le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne comporte un chapitre dédié à la politique énergétique de l’Union européenne. Une première depuis l’entrée en vigueur en 1958 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne.
Pourtant, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) entrée en vigueur le 23 juillet 1951, la coopération énergétique est l'un des fondements de l’Union européenne.

La politique énergétique de l’Union européenne vise à promouvoir une énergie durable, sûre et abordable, en :

  • assurant le fonctionnement efficace du marché de l'énergie ;
  • assurant la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne ;
  • promouvant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • promouvant l'interconnexion des réseaux énergétiques pour assurer la solidarité entre les États membres.

 

Le marché intérieur de l’énergie

Le 3e paquet énergie de 2009

Publié en août 2009, le 3paquet énergie vise à renforcer l’intégration des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et à stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs. Mis en œuvre depuis le 3 mars 2011 via deux directives et trois règlements, il apporte plusieurs nouveautés :

  • dans les États membres, il renforce l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport, désormais soumis à une procédure de certification menée par les autorités de régulation nationales. Il accroît aussi le degré d’harmonisation, l'indépendance et les compétences de ces autorités ;
  • au niveau européen, il crée l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). De plus, les gestionnaires de réseau de transport sont désormais réunis au sein des réseaux européens ENTSO (European Network of Transmission System Operators) pour l’électricité (ENTSO-E) et le gaz (ENTSO-G).

Consulter les textes du 3e paquet énergie

Un 4e paquet énergie pour mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015

Avec le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » ou 4e paquet énergie, la Commission européenne a présenté en novembre 2016 une réforme ambitieuse. Inscrit dans le cadre de l’Union de l’énergie lancée en février 2015, ce volumineux paquet (plus de 5 000 pages) vise à :

  • encourager de façon prioritaire l’efficacité énergétique ; 
  • parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables ;
  • renforcer le pouvoir des consommateurs. 

Le 4e paquet, qui doit permettre d'atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat, se décline en huit propositions législatives relatives à la gouvernance de l’Union de l’énergie, à l’organisation du marché de l’électricité, aux missions et à la gouvernance de l’ACER ou encore à la sécurité d’approvisionnement

Saluant l’ambition du 4e paquet, la CRE soutient les objectifs de la réforme des règles du marché et de l’exploitation du réseau pour s’adapter à la production des énergies renouvelables, plus variable, plus décentralisée, et qui exige une plus grande flexibilité. En juin 2017, elle a publié 13 fiches détaillées, qui proposent certaines modifications des textes proposés, en faveur notamment d'un meilleur fonctionnement de l’ACER, de la possibilité de lancer des appels d’offres différenciés selon les énergies renouvelables, d'une utilisation appropriée des revenus de congestion ou encore du respect du principe de subsidiarité pour l’étude d’adéquation des capacités et la définition des tarifs d’utilisation des réseaux. 

Consulter la position de la CRE sur le paquet « Énergie propre »

Les textes du paquet « Énergie propre » 

« Paquet Energie propre pour tous les Européens »
Nov. 2016
Propositions législativesDirective électricité (refonte)
Règlement électricité (refonte)
Règlement ACER (refonte)
Directive énergies renouvelables (refonte)
Règlement sur la préparation au risque électricité
Règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie
Directive efficacité énergétique
Directive performance énergétique des bâtiments
Non législatifProgramme de travail Ecodesign
Rapport sur les prix et les coûts de l’énergie

Consulter l’ensemble des propositions législatives en cours de négociations

Une révision ciblée de la directive gaz

Le 8 novembre 2017, la Commission européenne a proposé une révision ciblée de la directive de 2009. Cette modification vise à étendre l’application des principes législatifs essentiels de l'Union dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété, transparence) à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'Union. 

Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.

Consulter la fiche de procédure du texte.

 

Les infrastructures, les projets d'intérêt commun

Les orientations pour la mise en œuvre des priorités européennes en matière d’infrastructures énergétiques sont fixées par le règlement (CE) N°347/2013 publié en avril 2013. En particulier, ce texte encadre la sélection des projets d’intérêt commun nécessaires à la réalisation des infrastructures stratégiques transeuropéennes. Afin de faciliter la réalisation des projets d'infrastructures transfrontalières, il instaure de nouvelles règles d’allocation des coûts et de partage des risques et vise à rendre plus rapide l’octroi des permis de construire. 

La Commission européenne a adopté, le 14 octobre 2013, la première liste européenne de projets d’intérêt commun (PIC) : elle compte 248 projets d’infrastructures, dont 132 pour l'électricité et 107 pour le gaz. Les projets sélectionnés bénéficient :

  • des avantages prévus par le règlement européen sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui accorde aux PIC une procédure simplifiée d'attribution des autorisations administratives dont la durée ne doit pas excéder trois ans et demi ;
  • d'un cadre de financement attractif. Des mesures incitatives peuvent notamment être décidées par les régulateurs pour les projets PIC qui présentent des risques supérieurs à des projets comparables. De plus, tout porteur de projet peut demander une répartition transfrontalière des coûts entre les États membres qui bénéficient de la réalisation du projet. Enfin, si la viabilité financière d’un projet n’est pas assurée en dépit de son incidence régionale positive, il sera éligible à des subventions européennes.

Les régulateurs nationaux de l’énergie et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), contribuent à mettre en œuvre ces orientations.

La nouvelle liste de PIC proposée par la Commission européenne en 2017 compte 173 projets, dont 110 pour l'électricité et les réseaux intelligents, 53 pour le gaz et 6 pour le pétrole. Pour la première fois, elle comporte 4 projets de réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone. 

Consulter la liste des PIC proposés par la Commission

 

La sécurité d'approvisionnement 

Les obligations des États membres en matière d’anticipation et de gestion des crises d’approvisionnement en gaz naturel sont fixées par le règlement (UE) n°994/2010 du 20 octobre 2010 qui contient des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ces mesures abrogent la directive 2004/67/CE du Conseil. 

Un nouveau projet de règlement révisant celui de 2010 a fait partie du train de mesures pour une sécurité énergétique durable présenté par la Commission européenne en février 2016. Avec la révision de la législation sur les accords intergouvernementaux (adoptée en mars 2017), ce train de mesures entend renforcer la transparence sur le marché du gaz et la résistance de l’Union européenne aux perturbations de l’approvisionnement en gaz. 

Les objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement et d’investissement dans les infrastructures électriques sont inscrits dans la directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006. 

 

Energie-climat : les législations sectorielles en cours de négociation

En 2009, l’Union européenne s’est engagée à atteindre d’ici 2020 l’objectif des 3x20 : 

  • hausse du recours aux énergies renouvelables porté à 20% de la consommation d’énergie primaire de l’Union ;
  • baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 ;
  • hausse de l’efficacité énergétique pour réduire de 20 % la consommation d'énergie primaire de l'Union.

Le Conseil européen d’octobre 2014 a fixé un nouvel engagement européen à l’horizon 2030 : réduire d'au moins 40 % les émissions européennes de gaz à effet de serre. 

La Commission européenne, dans son paquet « Énergie propre pour tous les Européens » de novembre 2016, a proposé de traduire ces objectifs dans les législations sectorielles en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union.

La mise en œuvre de ces objectifs exige une attention et une implication accrues des autorités de régulation, en particulier de la CRE.

L'intégrité des marchés

Publié le 8 décembre 2011, le règlement (CE) N°1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) renforce la surveillance des marchés de gros de l’énergie :

  • il adapte les notions de manipulation de marché et d’opération d’initié, issues de la réglementation financière, aux secteurs de l’électricité et du gaz ;
  • il précise les modalités de coopération entre régulateurs de l’énergie, autorités chargées de la concurrence et régulateurs financiers pour coordonner la surveillance des marchés de gros européens de l’électricité et du gaz.

Précurseur en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE concourt à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions en coordination avec l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Certains produits dérivés liés à l’électricité et au gaz naturel constituent également des instruments financiers et sont donc soumis à la réglementation financière européenne :