Avenir des infrastructures gazières à 2050 : la CRE évalue les coûts des infrastructures nécessaires en 2050 et l’impact sur le tarif de réseau
Communiqué de presse Gaz
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En 2026, la France dispose d’infrastructures gazières (réseaux de transport et de distribution, installations de stockage, terminaux méthaniers) de qualité, utiles et sécurisées, qui desservent un grand nombre de consommateurs (environ dix millions de clients résidentiels) en gaz naturel. En 2050, la France disposera toujours d’infrastructures gazières de qualité, utiles et sécurisées, transportant et distribuant du gaz décarboné, mais desservant moins de consommateurs. Après avoir étudié en 2023 l’impact de cette baisse des consommations sur les infrastructures gazières, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie ce jour un nouveau rapport. Il évalue le coût des infrastructures nécessaires en 2050 en fonction de trois scenarii de baisse de consommation sur les 25 prochaines années. Il identifie également des leviers d’évolution des tarifs de réseau permettant de rendre la décarbonation du système gazier soutenable à 2050 dans ce contexte. Il suggère enfin des approches concrètes pour engager de manière efficace une démarche locale et coordonnée, indispensable pour traiter les sujets des réseaux de gaz de manière optimisée à l’échelle nationale.
Ces travaux s’inscrivent dans un contexte d’objectif de neutralité carbone à 2050, tel que fixé par la stratégie nationale bas carbone 3 (SNBC 3). Pour y parvenir, elle prévoit une sortie progressive des énergies fossiles. S’agissant du gaz, elle devra s’appuyer sur trois piliers : sobriété, développement des gaz renouvelables et bas-carbone et l’électrification d’une plus large partie de nos usages. La programmation pluriannuelle de l’énergie 3 (PPE3), publiée en février 2026 a fixé les orientations correspondant à ces objectifs.
Concourant aux réflexions préalables à l’élaboration de la SNBC et de la PPE, la CRE avait évalué en 2023 la part des infrastructures qui resteraient nécessaires en 2050 en fonction de trois scenarii de baisse de la consommation à cette échéance. Elle concluait notamment que, dans tous les scenarii, la très grande majorité des infrastructures gazières resterait nécessaire au fonctionnement du système générant un effet ciseau avec des infrastructures quasiment identiques à celles d’aujourd’hui mais dont le coût serait supporté par moins de consommateurs. Cliquez ici pour retrouver notre rapport de 2023.
D’ici à 2050, les charges relatives aux infrastructures gazières baissent moins fortement que la consommation et le nombre de clients dans l’ensemble des scenarii
Dans son présent rapport, la CRE a conduit son analyse sur la base des trois mêmes scenarii de consommation qu’en 2023, s’inscrivant tous dans l’objectif de neutralité carbone à 2050. Elle a pour cela comparé les évolutions de la consommation, du nombre de clients et des charges relatives aux infrastructures gazières. Ces dernières reposent sur quatre grands postes de charges :
- Les charges nettes d’exploitation : Charges de personnel, frais de maintenance, frais de structure, immobilier, télécom, impôts et taxes ;
- Les investissements (CAPEX) : renouvellement et modernisation des infrastructures, développement du biométhane, renouvellement des compteurs intelligents, … ;
- Les coûts de démantèlement éventuels : mise en sécurité ou dépose des infrastructures libérées (stations de compression, installations de sites de stockage, branchements et canalisations) ;
- Les coûts échoués potentiels : valeur résiduelle des actifs dont la sortie pourrait être planifiée avant leur fin de vie économique.
La CRE évalue que, d’ici à 2050, les charges relatives aux infrastructures gazières baissent moins fortement que la consommation et le nombre de clients dans l’ensemble des scenarii, induisant un « ciseau » tarifaire, en raison du nombre limité d’actifs libérables et de l’apparition de coûts de démantèlement dans le scenario de décroissance rapide.
| Evolution 2025-2050 | Coût total des infrastructures gazières | Consommation de gaz totale | Nombre d'utilisateurs raccordés en distribution |
|---|---|---|---|
| Scenario GR | - 11 % | - 14 % | - 9 % |
| Scenario S3 ADEME | - 16 % | - 34 % | - 26 % |
| Scenario S1 ADEME | - 17 % | - 56 % | - 60 % |
La CRE estime en conséquence que, dans les scenarii de décroissance modérée (Scenario GR et Scenario S3 Ademe), le tarif de réseau moyen pour les clients en distribution évoluerait de manière faible à modérée d’ici à 2050 :
- Scenario GR : + 0,2 % par an hors inflation jusqu’en 2050
- Scenario S3 : + 1,4 % par an hors inflation jusqu’en 2050
Elle évalue par ailleurs que le tarif de réseau moyen pourrait augmenter de façon significative d’ici à 2050 dans le scenario de décroissance rapide S1 : + 3,5 % par an hors inflation jusqu’en 2050.
Pour rappel, les tarifs de réseau représentent aujourd’hui environ un tiers de la facture globale de gaz pour un ménage.
La CRE ne se prononce pas sur les probabilités de réalisation des différents scenarii. Ils ne doivent pas être interprétés comme des prévisions mais comme un champ des possibles auquel le cadre de régulation doit être capable de s’adapter.
La CRE identifie des mesures, notamment régulatoires, pour rendre la transition de 2025 à 2050 soutenable pour les consommateurs
La CRE a échangé avec l’ensemble des parties prenantes (opérateurs, administration, régulateurs européens, autorités organisatrices de la distribution du gaz, associations d’élus, associations de consommateurs, organisations syndicales) pour identifier un certain nombre de mesures permettant d’assurer la soutenabilité des tarifs de gaz à 2050.
La CRE considère que la recherche de soutenabilité justifie pour le régulateur de réinterroger en partie son cadre de régulation. Elle identifie un préalable indispensable : maintenir dans la durée l’attractivité des opérateurs et accompagner les effectifs dans cette transition. Elle s’assurera donc de la soutenabilité des contraintes d’efficience qu’elle impose à travers la régulation tarifaire au regard des effets sociaux induits. Elle identifie par ailleurs les axes d’évolution suivants :
- Maintenir un cadre régulatoire incitatif sur les coûts dans la durée avec comme contrepartie une régulation incitative à la qualité de service ;
- Garantir un cadre régulatoire permettant la poursuite des investissements pour assurer la sécurité des réseaux en phase de décroissance, en intégrant les charges à couvrir pour le démantèlement dans les tarifs et en anticipant la couverture de certains coûts pour réduire les coûts échoués potentiels ;
- Trouver la bonne répartition des charges entre les consommateurs actuels et futurs permettant d’atteindre un niveau de tarif soutenable en 2050, sans néanmoins pénaliser excessivement les consommateurs d’aujourd’hui. A cette fin, elle identifie six pistes d’évolution du cadre tarifaire permettant d’anticiper certaines dépenses par rapport au cadre actuel, poursuivant la dynamique enclenchée dans les derniers tarifs (publiés en 2024 pour la période 2024-2028).
Les pistes de réflexion relatives au cadre régulatoire présentées dans ce rapport ne sont pas des décisions. Elles seront intégrées, le cas échéant, dans les prochaines discussions tarifaires à propos des tarifs de gaz (qui s’ouvrent en 2027 pour une décision début 2028).
La CRE invite également à explorer des mesures complémentaires au tarif pour assurer le financement direct ou indirect des infrastructures à long terme. Elle alerte ainsi quant au fait que les tarifs de réseaux de gaz ne doivent pas financer autre chose que les infrastructures gazières. Elle considère par ailleurs qu’à long terme de nouvelles pistes pourraient être étudiées, comme le rapprochement des systèmes gaziers et électriques, une prise en compte d’une partie des coûts de réseaux dans le budget de l’Etat ou encore une contribution dans certains cas des autorités organisatrices de la distribution du gaz. Enfin, au-delà des actions visant à optimiser les charges à couvrir dans les tarifs de réseaux, la CRE estime qu’il pourra être nécessaire d’accompagner les consommateurs en maintenant les aides à la rénovation et à l’efficacité énergétique pour les clients gaz, pour leur permettre de maîtriser leurs factures.
En complément, la CRE a procédé à une analyse spécifique pour organiser et accompagner le repli du gaz au niveau local, dans une approche multi-énergies.
La CRE considère qu’une planification est indispensable pour optimiser la décroissance projetée du gaz et l’évolution du mix énergétique sur chaque territoire. Cette planification doit s’appuyer sur une approche locale, cohérente avec les politiques et objectifs nationaux. La CRE présente dans ce rapport des pistes pour engager de manière efficace une approche locale et coordonnée qui viserait, à optimiser les investissements au regard des besoins futurs, et, ce faisant, à limiter l’augmentation tarifaire pour tous les consommateurs.
S’appuyant sur les travaux de sa première étude, complétés de nouvelles analyses, la CRE propose de retenir quatre critères principaux :
- Existe-t-il dans la zone un type d’usage nécessitant durablement la présence du réseau gazier (production bas-carbone locale, réseau de chaleur urbain raccordé au gaz, usages industriels, …) ?
- La zone se situe-t-elle en bout de réseau, sans exercer de fonction de transit ?
- Existe-t-il une énergie de substitution disponible et accessible ?
- Quel est le niveau de rentabilité économique du réseau de gaz dans la zone ?
A titre illustratif, la CRE a étudié le périmètre desservi par GRDF à la maille de la commune, soit environ 9 300 communes. Elle observe qu’au moins 20 % des communes actuellement desservies (soit environ 2 000 communes, représentant 6,8 millions de consommateurs), sont concernées par au moins un usage nécessitant durablement la présence du réseau de gaz. A celles-ci s’ajoutent environ 500 communes concernées par des sites de production biométhane en service ou en projet identifié. Les zones identifiées avec au moins un critère sont moins propices à un repli total du gaz. Néanmoins, cela ne veut pas dire que les autres communes, n’ayant pas ces usages, seraient par défaut bonnes candidates. Ces communes peuvent emporter d’autres enjeux stratégiques et économiques relatifs au gaz.
L’identification des zones dépendra d’une combinaison de tout ou partie de ces critères, à partir d’une analyse détaillée réalisée par chaque territoire qui le souhaiterait. Elle pourra par ailleurs être utile aux territoires envisageant de s’engager dans la démarche « 100 territoires d’électrification » annoncée par le Premier ministre. Elle permettra dans un second temps de mettre en place une gouvernance locale adaptée à la configuration de la zone et des mesures d’accompagnement ciblées.
La CRE considère essentiel d’anticiper et propose de mettre en œuvre dès à présent des mesures nationales pour réussir cette transition à l’échelle locale. Il s’agit par exemple de :
- Renforcer la gouvernance multi-énergies locale pour optimiser les investissements en tenant compte de l’ensemble du mix énergétique local ;
- Interdire ou encadrer strictement la création de nouvelles zones de distribution de gaz naturel ;
- Se doter d’un cadre juridique pour traiter les clients en bout d’antenne ou isolés.
Ce rapport vise à éclairer l’avenir économique des infrastructures gazières dans divers scenarii. En conséquence, il ne privilégie aucun des trois scenarii présentés. Par ailleurs, les chiffrages présentés ne peuvent être qu’indicatifs, même s’ils présentent des ordres de grandeur réalistes vus d’aujourd’hui, permettant d’éclairer l’avenir pour de futures décisions. En outre, les orientations et mesures présentées ne sont pour le moment que des options pour anticiper l’évolution du secteur, dont certaines seront discutées à l’occasion de la prochaine génération tarifaire. Enfin, l’approche locale vise à fournir des clés de compréhension mais nécessite une analyse locale multi-énergies approfondie au cas par cas que la CRE appelle de ses vœux.
