Évolution de la procédure de traitement par la CRE des candidatures au "bac à sable" réglementaire.
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La CRE a déjà organisé deux guichets de dépôts de candidature au dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi Energie-Climat. 26 projets ont bénéficié de dérogations dans le cadre de ce dispositif depuis sa création. Forte de l’expérience tirée des deux guichets, la CRE traitera désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception.
Le suivi du dispositif continuera de se faire en toute transparence via la publication d’un rapport annuel communiquant sur l’avancement et les résultats des projets bénéficiant de dérogations, ainsi que sur l’ensemble des demandes de dérogation refusées ou en attente de décision. La première édition de ce rapport a été adoptée le 17 novembre 2022.
La CRE invite dès à présent tous les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d'entrer dans le périmètre du « bac à sable », à déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée.
- Consulter la délibération du 24 novembre 2022 portant modification de la délibération n°2020-125 en date du 4 juin 2020 portant décision sur la mise en oeuvre du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat
- Consulter la délibération du 17 novembre 2022 portant communication de l’avancement des projets bénéficiant de dérogations accordées dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire
- Plus d'informations et accès à la plateforme de candidature
