Faire des économies sur sa facture d’électricité en adaptant sa consommation aux besoins du système électrique : la CRE propose les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité
Communiqué de presse Électricité
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A la suite de la publication du décret du 30 avril 2026 autorisant la mise en place de l’expérimentation sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), la Commission de régulation de l’énergie propose ce jour les modalités de sa mise en œuvre : horaires concernés, grilles tarifaires applicables et modalités de communication. Cette expérimentation vise à évaluer la capacité des « petits consommateurs » (puissance de 3 à 6 kVA) à adapter leur consommation d’électricité en réponse à des signaux tarifaires (ce qui consiste à rendre plus ou moins chers certains créneaux horaires pour décourager/inciter les consommations).
Un enjeu central pour le système : flexibiliser la demande des consommateurs
Les écarts dans la consommation d’électricité des foyers français au sein d’une journée, d’une semaine ou entre les saisons sont particulièrement significatifs (pics de consommation hivernaux par exemple). Depuis quelques années, ils se conjuguent à des pics de production, notamment photovoltaïques en journée l’été. Ces écarts nécessitent de rendre production et consommation plus flexibles, c’est-à-dire de les adapter aux besoins du système électrique. La CRE a lancé depuis plusieurs années plusieurs chantiers pour flexibiliser production et consommation. S’agissant de cette dernière :
- Réforme des heures pleines heures creuses dans le cadre du TURPE 7 (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), visant à déplacer une partie des usages pour mieux faire se correspondre les heures creuses et les heures où la consommation est plus faible et la production plus abondante ;
- Evolutions méthodologiques de construction des TRVE visant à renforcer l’attractivité de l’option heures pleines heures creuses ;
- Suppression de l’option base pour les clients résidentiels souscrivant les puissances les plus élevées (18 à 36 kVA) et mise en extinction pour les puissances moyennes (9 à 15 kVA), pour inciter les consommateurs concernés à adapter leur consommation à un signal tarifaire en les orientant vers des offres contribuant à la flexibilité.
L’objectif de cette expérimentation est de tester à présent s’il serait possible d’inciter les petits consommateurs (puissance inférieure ou égale à 6 kVA) à déplacer une partie de leurs usages. Ces consommateurs sont aujourd’hui majoritairement en option base, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un même tarif toute l’année, quelle que soit l’heure de la journée. S’ils possèdent des usages moins flexibles individuellement, ils représentent un nombre conséquent de clients (13 millions au total, dont 7,5 millions aux TRVE) et donc un potentiel significatif de flexibilité.
6 600 clients aléatoirement sélectionnés et répartis en trois groupes
A la suite du décret du 30 avril 2026, la CRE publie ce jour les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation qui durera un an, du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027, l’objectif étant de tester une année entière, avec les différentes saisons.
6 600 clients résidentiels seront sélectionnés aléatoirement par EDF parmi ceux souscrivant l’option « base résidentiel » des TRVE pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kVA. Ceux-ci seront prévenus quatre mois avant le début de l’expérimentation. Ils pourront choisir de ne pas participer avant le lancement de l’expérimentation, ou encore interrompre à tout moment leur participation.
Parmi ceux-ci, trois groupes seront aléatoirement constitués :
- Un premier groupe se verra appliquer un tarif base /pointe hivernale. Il disposera d’heures plus chères entre 18h et 20h en semaine pendant l’hiver (1er novembre au 31 mars) et d’heures moins chères que le tarif base le reste de l’année ;
- Un deuxième groupe se verra appliquer un tarif base / pointe hivernale / heures creuses méridiennes l’été. Il disposera d’heures plus chères entre 8h et 10h et entre 18h et 20h en semaine pendant l’hiver, d’heures moins chères entre 11h et 17h l’été (1er mai au 31 août), et d’heures moins chères que le tarif base le reste de l’année.
- Un troisième groupe servira de groupe témoin. Les clients concernés continueront de se voir appliquer la grille « base » à laquelle ils ont souscrit et ne seront pas incités à adapter leur consommation.
A l’issue de l’expérimentation, tous les clients bénéficieront de nouveau de l’option base des TRVE.
Pas de risque pour les participants : leur facture sera inférieure ou égale au tarif « base »
La CRE publie ce jour les grilles tarifaires applicables, qui seront soumises pour avis au Conseil supérieur de l’énergie :
Groupe 1 – grille test
| Heure pointe Hiver (18h-20h en semaine du 01/11 au 31/03) | Heure base (toutes les autres heures) |
|---|---|
| 23,78 ct€ HT / kWh | 12,64 ct€ HT / kWh |
Groupe 2 – grille test
| Heure pointe Hiver (8h-10h et 18h-20h en semaine du 01/11 au 31/03) | Heures super creuses été (11h-17h du 01/05 au 31/08) | Heures base (toutes les autres heures) |
|---|---|---|
| 23,07 ct€ HT / kWh | 5,33 ct€ HT / kWh | 12,79 ct€ HT / kWh |
Groupe 3 – grille « base » TRVE
| Heure base |
|---|
| 13,08 ct€ HT / kWh |
Les grilles proposées sont équivalentes au niveau moyen de la grille « base » des TRVE en vigueur et correspondant à l’empilement des coûts. Comme le reste des TRVE, elles évolueront au 1er août 2026 et au 1er février 2027.
S’agissant d’une expérimentation, il ne pourra y avoir de perdants. En effet, à l’issue de l’année d’expérimentation, une régularisation sera réalisée et c’est la grille la plus avantageuse (grille « test » ou grille « base ») qui sera appliquée. Les participants aux groupes 1 et 2 pourront ainsi bénéficier d’une baisse de leur facture en fonction du déplacement de leur consommation, avec l’assurance de ne pas payer plus que leur facture au tarif base.
Des clients accompagnés à chaque étape de l’expérimentation
L’information est essentielle pour permettre aux clients tirés au sort de bénéficier à plein de cette expérimentation. La CRE prévoit donc une communication à chaque étape (quatre mois avant le début de l’expérimentation, chaque mois pendant celle-ci, et à son issue).
Concrètement, EDF devra :
- Informer le participant à l’expérimentation de sa faculté à se rétracter à tout moment dans chacune de ses communications ;
- Envoyer des courriers électroniques mensuels contenant un bilan des économies réalisées, sous forme de solde virtuel (qui lui permettra de constater la différence entre sa facture au tarif base et sa facture au tarif expérimental) et un suivi des consommations pendant les heures de pointe ;
- Envoyer un sms et un courrier électronique en début de nouvelle période tarifaire l’informant de la période tarifaire en cours (hiver/été) et des heures à privilégier ou à éviter pour sa consommation.
Ces communications permettront aux consommateurs de mieux calibrer les déplacements de consommation de leurs différents usages électriques.
En outre, une ligne d’assistance téléphonique dédiée sera mise en place afin de répondre à toute demande d’information complémentaire des participants durant toute la durée de l’expérimentation.
S’appuyer sur les résultats de cette expérimentation pour faire évoluer les TRVE durablement
A l’issue de l’expérimentation, un questionnaire retour d’expérience sera adressé aux participants ayant mené l’expérimentation jusqu’à son terme. Cette enquête qualitative visera à recueillir leurs retours et à évaluer l’impact des outils de communication et de suivi mis en place et la pertinence de l’ensemble du dispositif.
En plus de cette enquête qualitative, EDF procédera à une analyse de l’évolution des comportements de consommation des participants. Ce rapport sera remis au ministre chargé de l’Energie et à la CRE qui devra le rendra public.
Ces bilans permettront à la CRE de poursuivre ses réflexions sur le TRVE et fourniront à l’ensemble des acteurs des données pour faciliter la création d’offres flexibles sur ce segment.
