Fonds de péréquation de l’électricité : La CRE publie ses décisions sur les niveaux de dotation d’EDF SEI, Gérédis et EEWF pour la période 2026-2029, et d’EDM pour 2026

Après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes, la CRE publie ses décisions concernant les niveaux de dotation d’EDF SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), Gérédis, EEWF (Eau et Electricité de Wallis et Futuna) pour la période 2026-2029 et d’EDM (Electricité de Mayotte) pour 2026, et le cadre de régulation associé.

Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, est déterminé à partir des données prévisionnelles de charges et de consommation d’Enedis. Dans la mesure où les coûts unitaires liés à la gestion de leurs réseaux respectifs sont supérieurs aux coûts d’Enedis, EDF SEI, Gérédis, EDM et EEWF peuvent chacun bénéficier d’une dotation au titre du fonds de péréquation (FPE). Celle-ci s’appuie sur l’analyse comptable et prévisionnelle de leurs charges, afin de couvrir celles qui ne sont pas compensées par les recettes perçues au titre du TURPE.

Pour EDM, qui a également opté pour une péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes au titre de 2022-2025, la CRE décide d’établir une trajectoire tarifaire pour l’année 2026 uniquement, afin de tenir compte du contexte du passage du cyclone Chido survenu fin 2024. Le processus classique d’élaboration des tarifs sera repris au cours de l’année 2026.

Les évolutions moyennes des dotations annuelles entre les années 2022-2024 et les années 2026-2029 sont respectivement pour EDF SEI, Gérédis et EEWF de -31%, +1% et +31%. 

Ces évolutions se composent de facteurs communs mais reposent également sur des dynamiques locales différentes :

• Concernant EDF SEI, les charges nettes d’exploitation et les charges de capital évoluent respectivement de +20% et +22% entre les deux périodes, en raison notamment de la transformation du réseau avec l’intégration croissante des énergies renouvelables et l’application des paramètres de rémunération du TURPE 7. Ces hausses sont entièrement compensées par, d’une part, la baisse des charges du système électrique de -26% et, d’autre part, par la hausse des recettes tarifaires de +33% avec l’application des tarifs du TURPE 7 et la hausse significative des consommations sur les territoires de desserte.
• Pour Gérédis, les charges nettes d’exploitation et les charges de capital évoluent respectivement de +25% et +29% entre les deux périodes, portées notamment par la mise en service et la maintenance de cinq transformateurs et cinq postes sources et l’application des paramètres de rémunération du TURPE 7. Ces hausses sont également compensées, dans une moindre mesure, par la baisse des charges du système électrique de -16% et la hausse des recettes tarifaires de +20%. La croissance prévue de la consommation du territoire de desserte de Gérédis est en effet trois fois moins importante que celle d’EDF SEI.
• Les charges nettes d’exploitation et les charges de capital d’EEWF évoluent respectivement de +17% et +109% entre les deux périodes, en raison principalement des nouveaux investissements dans des actifs de stockage et l’application des paramètres de rémunération du TURPE 7. Ces hausses sont en partie compensées par la hausse des recettes tarifaires de +32%.

La CRE retient un cadre de régulation proche mais simplifié de celui actuellement en vigueur pour le TURPE HTA-BT, qui tient compte des enjeux et spécificités des opérateurs :

• Renforcement du niveau et des plafonds des incitations sur les raccordements au réseau de distribution pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances en matière de délais de raccordement, enjeux majeur pour accélérer l’électrification des usages.
• Investissements significatifs afin d’améliorer la qualité d’alimentation, facteur d’attractivité central des territoires pour EDF SEI, et renforcement des incitations à la maîtrise des coûts, avec l’introduction d’incitations sur des budgets cibles pour les projets HTB d’un montant supérieur à 20 M€.
• Introduction d’une régulation incitative destinée à encourager EDF SEI à mener à terme les analyses relatives à l’optimisation du placement des heures creuses dans les territoires pertinents et à la mettre en place dans les meilleurs délais, au bénéfice des utilisateurs du réseau.
• Incitation de Gérédis, qui sera l’entreprise pilote pour mettre en œuvre le projet de portail aiguilleur, à réaliser ce projet dans les meilleurs délais et aux meilleurs coûts.

Pour EDM, compte tenu des travaux de rétablissement du réseau consécutif au passage du cyclone Chido en 2024, la CRE a prévu de reporter les travaux tarifaires pluriannuels à 2026. Elle fixe ainsi le niveau de dotation d’EDM pour 2026 sur la base des charges prévues pour 2025.

Consulter la délibération portant décision sur le niveau de dotation d'EDF SEI - FPE années 2026 à 2029

Consulter la délibération portant décision sur le niveau de dotation de Gérédis - FPE années 2026 à 2029

Consulter la délibération portant décision sur le niveau de dotation de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) - FPE années 2026 à 2029

Consulter la délibération portant décision sur le niveau de dotation d’EDM - FPE année 2026