La CRE apporte des évolutions techniques à la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en France hexagonale
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En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) procède chaque année à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE).
Dans ce contexte, la CRE a défini une méthodologie consolidée d’évaluation des CSPE en France hexagonale dans sa délibération du 23 juin 2023, qu’elle a mise à jour le 25 janvier 2024 et le 30 avril 2025. Cette méthodologie constitue des lignes directrices opposables aux opérateurs supportant des CSPE. La CRE applique cette méthodologie chaque fois qu’elle procède à l’évaluation du montant des charges imputables aux missions de service public de l’énergie, sous réserve qu’aucune circonstance particulière ou aucune considération d’intérêt général ne justifie qu’il y soit dérogé.
La CRE publie ce jour une délibération qui vient modifier et compléter cette méthodologie.
Cette délibération établit notamment le cadre de compensation d’EDF OA pour la mise en œuvre, à partir du 15 avril 2026, du dispositif de modulation à la baisse de la production des installations sous obligation d’achat en période de prix de marché négatifs, permis par l’article 175 de la loi de finances pour 2025 (une modulation le 15 avril 2026 implique une consigne d’arrêt envoyée le 14 avril 2026).
La présente délibération adapte également la méthodologie de calcul des CSPE pour tenir compte de l’évolution du pas de temps du marché Spot ainsi que des règles du mécanisme de capacité à partir du 1er novembre 2026. Elle modifie en outre certaines modalités du calcul du coût évité « énergie » constaté et prévisionnel.
Enfin, la CRE fait évoluer la méthodologie de calcul de la valorisation des garanties d’origine de biogaz pour le calcul du coût évité des acheteurs obligés de biométhane, afin de faciliter les contractualisations pluriannuelles à prix fixe de vente de garanties d’origine.
