La CRE lance la consultation publique relative aux niveaux de dotation d’EDF SEI, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2026-2029, au niveau de dotation d’EDM pour 2026, au cadre de régulation associé et à des modifications techniques du TURPE 7
Actualité Électricité
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La CRE lance aujourd’hui une consultation publique abordant plusieurs questions relatives à la tarification des réseaux de distribution d’électricité.
La consultation présente les orientations préliminaires de la CRE sur les niveaux de dotations et le cadre de régulation d’EDF SEI, EEWF (Eau et Electricité de Wallis et Futuna) et Gérédis sur la période 2026-2029, ainsi que sur le niveau de dotation prévisionnelle d’EDM (Electricité de Mayotte) pour 2026. La consultation présente aussi les évolutions à caractère technique des TURPE 7 HTA-BT et HTB envisagées par la CRE.
La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces orientations avant de prendre les délibérations correspondantes.
Orientations préliminaires de la CRE sur les niveaux de dotation et le cadre de régulation d’EDF SEI, EEWF et Gérédis sur la période 2026-2029 :
Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir des données prévisionnelles de charges et de consommation d’Enedis. Dans la mesure où les coûts unitaires liés à la gestion de leurs réseaux respectifs sont supérieurs aux coûts d’Enedis, EDF SEI, Gérédis et Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) peuvent chacun bénéficier d’une dotation au titre du fonds de péréquation (FPE). Celle-ci s’appuie sur l’analyse comptable et prévisionnelle de leurs charges, afin de couvrir celles qui ne sont pas compensées par les recettes perçues au titre du TURPE.
Par rapport à la période précédente 2022-2025, les opérateurs ont demandé des hausses de charges comprises entre +18% et +51%, justifiées par la nécessité d’améliorer la résilience des réseaux face aux aléas climatiques et de développer les réseaux au rythme de l’électrification et du développement des EnR.
La dotation FPE devra accompagner cette croissance de l’activité, tout en incitant les opérateurs à viser un haut niveau d’efficacité et de qualité de service, en portant une attention particulière au raccordement et à la qualité d’alimentation.
Niveau de dotation prévisionnelle d’EDM envisagé pour 2026 :
Pour EDM, compte tenu des travaux de rétablissement du réseau consécutif au passage du cyclone Chido en 2024, la CRE a prévu de reporter les travaux tarifaires pluriannuels à 2026. La CRE présente ainsi ses orientations préliminaires pour le niveau du FPE en 2026.
Modification des TURPE 7 HTA-BT et HTB :
Les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7) sont entrés en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d’environ 4 ans.
La consultation envisage l’introduction d’indicateurs de qualité de services financièrement incités pour les ELD desservant plus de 100 000 clients au FPE forfaitaire. Elle propose de permettre l’attribution d’heures creuses méridiennes aux nouveaux utilisateurs des réseaux. Enfin, elle apporte des précisions rédactionnelles sur la définition des zones éligibles au tarif optionnel injection-soutirage qui s’appliquera à compter du 1er août 2026.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 23 novembre 2025.
