La CRE lance une consultation publique relative aux offres à tarification dynamique et aux modalités de prise en compte des variations des prix de marché
Actualité Électricité
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La transposition en droit français de la directive européenne du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit l’obligation pour les plus gros fournisseurs de proposer au moins une offre de fourniture d’électricité à tarification dynamique. Les modalités de prise en compte des variations de prix de marché dans ces offres ont été définies par la CRE dans sa délibération du 20 mai 2021.
Dans le contexte de crise des prix de gros de l’électricité, la CRE a mis en place un régime dérogatoire assouplissant les modalités des offres à tarification dynamique dans sa délibération du 27 juillet 2022.
Alors que ce régime transitoire expire au 1er juillet 2026, la CRE souhaite faire évoluer la définition des offres à tarification dynamique, en prenant en compte les nouveaux besoins de flexibilité du système électrique et l’intérêt des consommateurs qui souhaiteraient souscrire de telles offres.
Ainsi, la CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur :
- les paramètres de la définition des modalités de prise en compte des variations de prix de marché dans les offres à tarification dynamique fixées dans sa délibération du 20 mai 2021 ;
- l’estimation d’un « minimum » d’exposition aux marchés au comptant permettant de garantir la prise en compte du signal prix ;
des idées complémentaires de mise en œuvre de la définition légale des offres à tarification dynamique ; - des suggestions d’évolution du cadre réglementaire des offres à tarification dynamique ;
- la fin du régime transitoire et la suppression du plafond de prix.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leurs contributions au plus tard le 13 mars 2026.
