La CRE lance une consultation publique relative aux signaux tarifaires des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs en basse tension souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou en haute tension en ZNI
Actualité Électricité
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Le système électrique dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) est en profonde mutation : le développement des énergies renouvelables et l’électrification des usages vont accroître les besoins et la valeur de la flexibilité de la consommation. Dans ce contexte, la CRE considère nécessaire de faire évoluer les signaux tarifaires envoyés à tous les consommateurs dans les ZNI concernées, soit la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Pour rappel, les TRVE sont la seule offre de fourniture dans ces territoires.
Les principaux objectifs de cette réforme sont :
- d’envoyer des signaux tarifaires conformes au besoin du système électrique auprès des grands consommateurs, principalement des entreprises et des administrations ;
- de faire converger les grilles tarifaires avec ce qui se pratique sur le territoire métropolitain dans le respect du principe de péréquation ;
- de déployer des mesures d’accompagnement adaptées pour lisser les effets de l’évolution tarifaire et de favoriser des changements de comportement dans la consommation des consommateurs concernés.
Cette réforme permettra de réduire la consommation pendant les périodes les plus tendues pour le système électrique, limitant ainsi les coûts de production dans les ZNI. L’envoi de signaux tarifaires devrait inciter les consommateurs à décaler une partie de leur consommation pour réduire leur facture d’électricité.
La CRE consulte les acteurs sur les modalités de ces évolutions et identifie plusieurs leviers d’adaptation :
- la suppression à terme de l’option historique « Base » des tarifs Bleus + (BT sup 36 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion) ;
- la baisse du niveau de l’abonnement de l’option historique heures pleines heures creuses « HPHC » des tarifs Bleus + et la hausse en contrepartie et dans la même mesure du prix du kWh ;
- la suppression à terme de toutes les options historiques des tarifs Jaunes (BT sup 36 en Corse) et Verts (haute tension, dans les cinq territoires).
Les modifications envisagées par la CRE se feront à tarif moyen inchangé par ZNI et par catégorie tarifaire (Bleus +, Jaunes et Verts), en application du principe de péréquation. Dès lors, certains consommateurs verront leurs factures diminuer, mais d’autres les verront augmenter, à comportement de consommation inchangé. Les baisses de coûts du système électrique liées aux déplacements de consommation qui répondent aux bons signaux tarifaires seront entièrement redistribuées au consommateur.
Les hausses liées aux évolutions des tarifs Bleus + resteront limitées. Pour les tarifs Jaunes et Verts, la CRE propose des mesures d’atténuation des évolutions causées par la suppression des options historiques des tarifs :
- l’introduction de versions Courte Utilisation, Moyenne Utilisation et Longue Utilisation dans les tarifs Verts Transition Energétique, comme il en existe dans les tarifs verts historiques ;
- le lissage sur 4 ans des tarifs Jaunes et Verts historiques avant la bascule effective des clients du tarif historique vers le tarif Transition Energétique, un an après la mise en suppression. Les clients des tarifs historiques Jaunes et Verts qui n’auraient pas encore souscrit un tarif Transition Energétique seraient ainsi basculés au tarif Transition Energétique au 1er août 2030.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leurs contributions au plus tard le 25 mai 2026.
