La CRE lance une consultation publique sur les incitations financières adressées aux responsables d’équilibre, dans un contexte de transformation du modèle d’équilibrage de RTE
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Aujourd’hui, la « fenêtre opérationnelle » de RTE, durant laquelle les échanges transfrontaliers via le marché infra-journalier entre zones sont figés et pendant laquelle RTE est chargé d’équilibrer le système électrique en procédant à des modulations de production et/ou de consommation au moyen des marchés de l'équilibrage, débute à compter d’une heure avant le temps réel.
Le Règlement (UE) 2024/1747, entré en vigueur le 16 juillet 2024, prévoit une harmonisation à l’échelle européenne de la durée de la fenêtre opérationnelle des gestionnaires de réseau de transport (GRT) à 30 minutes avant le temps réel. Cette réduction programmée constitue une évolution significative en termes d’exploitation du réseau qui impose de repenser l’organisation actuelle des marchés de l’équilibrage. Pour opérer cette réduction de la fenêtre opérationnelle dans de bonnes conditions, la CRE a accordé à RTE en juillet 2025 une dérogation de trois années pour la mise en œuvre de cette évolution, portée au 1er janvier 2029.
Dans ce contexte, la CRE souhaite interroger l’ensemble des acteurs sur l’intérêt ou non de renforcer les incitations financières actuellement adressées aux responsables d’équilibre (RE), qui doivent équilibrer les injections et les soutirages d'électricité auxquels ils procèdent, pour résorber les déséquilibres de leurs portefeuilles en amont de cette fenêtre opérationnelle. Le renforcement de ces incitations faisait notamment partie des mesures proposées par RTE dans son plan d’actions pour préparer l’échéance du 1er janvier 2029.
La CRE identifie trois grandes options envisageables à ce stade :
- maintien des incitations actuellement adressées aux RE, via le prix de règlement des écarts ;
- création d’un mécanisme ad-hoc visant à faire contribuer les responsables d’équilibre au financement des réserves d’équilibrage de RTE, à proportion de leurs déséquilibres. Ce mécanisme serait mis en œuvre en complément du prix de règlement écarts, dont le fonctionnement demeurerait inchangé ;
- évolution de la matrice de fonctionnement du prix de règlements des écarts, afin de rendre celui-ci plus incitatif.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE communiquera l’orientation qu’elle privilégie sur ce sujet, afin de cadrer la poursuite des travaux entre RTE et les acteurs au sein des groupes de concertation relatifs aux responsables d’équilibre. Le cas échéant, les modalités exactes retenues pour ces évolutions seront soumises à l’approbation de la CRE à l’occasion de son approbation d’une nouvelle version des règles de marché de RTE.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 22 mai 2026.
