La CRE propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l’électricité TTC stables en moyenne au 1er février 2026 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA

En application de l’article L 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE). Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l’empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), l’approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, et les taxes (accise, CTA et TVA). Tenant compte des mouvements de ces deux derniers éléments, la CRE propose de maintenir les TRVE stables, au 1er février 2026 (-0,83% TTC). Ce projet de délibération est transmis au Conseil supérieur de l’énergie pour avis.

Evolution des tarifs réglementés de vente au 1er février 2026

Cette stabilité est la conséquence de plusieurs mouvements contraires au sein de la part approvisionnement qui se compensent : 

• la baisse du coût de l’approvisionnement en énergie par rapport au niveau de 2025, celui-ci étant réalisé à 100% à un coût représentatif des prix de marchés de gros et des frais d’accès marché, en raison de la fin de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) le 31 décembre 2025 et conformément à la nouvelle méthode communiquée par la CRE dans sa délibération n° 2023-355 du 13 décembre 2023 ;
• la baisse du coût de l’approvisionnement en garanties de capacité ;
• l’augmentation des coûts de commercialisation d’EDF, incluant la hausse des coûts d’approvisionnement en certificats d’économie d’énergie (CEE) liée à l’entrée en vigueur de la 6ème période CEE ;
• la hausse de la composante des rattrapages incluse dans les TRVE, liée principalement à la fin du rattrapage au titre de janvier 2025.

S’agissant de la part acheminement, celle-ci reste stable. Comme indiqué l’année dernière, il n’y a en effet pas d’évolution du TURPE au 1er février 2026.

Par ailleurs, la fiscalité applicable au 1er février 2026 évolue, avec le passage de la CTA de 21,93% à 15%, conformément au projet d’arrêté du gouvernement, et l’augmentation mécanique annuelle de l’accise, qui passe de 29,98€/MWh à 30,85 €/MWh.

Ces mouvements ont pour conséquence une légère baisse en moyenne des tarifs réglementés de vente de l’ordre de 1,99 €TTC/MWh par rapport aux TRVE en vigueur, soit une baisse nette de la facture d’environ 9 €TTC par an (pour une consommation moyenne de 4,5 MWh par an, la facture TTC passe donc de 1051 €TTC à 1042 € TTC). 

Au 30 septembre 2025, 19,75 millions de clients résidentiels ont souscrit un contrat aux TRVE en France métropolitaine continentale.

Pour mémoire, dans les zones non-interconnectées (ZNI), tous les clients résidentiels sont aux TRVE, au même niveau hors taxes qu’en France métropolitaine. La fiscalité varie selon les territoires ultramarins concernés.

Evolution de la structure des TRVE

Poursuivant sa démarche d’incitation à l’adaptation des consommations à un signal tarifaire, la CRE propose également dans cette délibération : 

• la suppression de l’option base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels au 1er février 2026 en France métropolitaine continentale et au 1er février 2027 en ZNI. Ainsi, les clients qui n’auraient pas modifié leur option tarifaire d’ici le 1er février 2027/le 1er février 2028 seront basculés dans l’option heures pleines heures creuses (HP/HC) ;
• la mise en extinction de l’option base des TRVE en ZNI pour les puissances souscrites allant de 9 à 15 kVA à partir du 1er février 2026. Les clients ayant déjà choisi cette option y seront maintenus. En revanche, les nouveaux clients ou ceux déménageant ne pourront plus souscrire cette option, à compter du 1er février. Ils seront alors orientés vers une option HP/HC.

Dans cette logique, la CRE poursuit également ses travaux pour expérimenter :

• une nouvelle option au sein des TRVE pour les consommateurs résidentiels de puissance souscrite comprise entre 3 et 6 kVA, en France métropolitaine continentale et en ZNI
• une nouvelle option pour les consommateurs disposant d’une puissance souscrite comprise entre 9 et 36 kVA en ZNI.

Consulter la délibération

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