La CRE publie l’évolution annuelle du tarif péréqué de GRDF et des ELD au 1er juillet 2026 (ATRD7)
Communiqué de presse Gaz
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En application des modalités du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF entré en vigueur le 1er juillet 2024, dit ATRD7, il est prévu une évolution mécanique annuelle chaque 1er juillet. En conséquence, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie ce jour l’évolution annuelle de l’ATRD7, qui augmentera de +5,87 % en moyenne au 1er juillet 2026. Son impact sur la facture TTC des consommateurs de gaz naturel résidentiels sera de l’ordre de +1,5 % en moyenne, indépendamment de l’évolution du prix du gaz qui fluctue chaque mois à la hausse ou à la baisse. Cette évolution tient également compte des charges résultant de la mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel, décidée par le Parlement dans la loi de finances pour 2026. A ce titre, la nouvelle grille tarifaire de GRDF s’appliquera également aux entreprises locales de distribution (ELD). Ce projet de décision est transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
Evolution au 1er juillet 2026
Tous les ans, le calcul repose sur plusieurs paramètres :
- L’indice d’évolution des prix à la consommation soit +1,3 % cette année,
- la correction de ce même indice pour l’année précédente soit – 0,91%,
- un facteur d’évolution annuel qui représente la baisse prévisionnelle progressive de consommation de gaz (fixé par la délibération de la CRE du 15 février 2024 à +1,91 % par an)
- un coefficient visant à apurer le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), plafonné à +3 %. Ce dernier a pour objectif de tenir compte des recettes et charges effectives comparativement aux prévisions réalisées.
Le coefficient k nécessaire pour apurer le solde du CRCP atteint le plafonnement et est donc fixé à +3 % dans le calcul d’évolution. Ce niveau résulte principalement de recettes tarifaires inférieures aux prévisions, à hauteur de 245,2 M€ ainsi que de la prise en compte des charges relatives au règlement européens des émissions de méthane, à hauteur de 12,3 M€.
Cette année exclusivement viennent s’ajouter les charges résultant de la mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel à hauteur de 21,4 M€, soit un impact sur le tarif de +0,57 %. La loi de finances pour 2026 a en effet introduit une péréquation tarifaire « nationale » pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés.
Mise en œuvre de la péréquation tarifaire « nationale »
Le tarif appliqué sur les concessions péréquées des ELD à compter du 1er juillet 2026 résultera ainsi désormais de l’application d’une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés. Les ELD verseront ou percevront de GRDF des montants de compensation, correspondant à l’écart entre les recettes qu’elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu’elles supportent.
Au terme d’une consultation publique réalisée auprès des acteurs, la CRE a retenu les modalités de mise en œuvre de cette péréquation, notamment relatives à la compensation entre les ELD et GRDF.
La hausse de +5,87 % en moyenne de la part distribution de la facture s’appliquera à compter du 1er juillet 2026. Son impact sur la facture TTC des consommateurs résidentiels sera de l’ordre de +1,5 % en moyenne. Cela ne présage en rien du niveau de l’évolution du prix du gaz au 1er juillet, qui pourra fluctuer à la hausse ou à la baisse, d’autres paramètres étant pris en compte pour ce calcul (coûts d’approvisionnement et taxes).
Pour rappel, l’ATRD couvre les coûts d’utilisation des réseaux de distribution de gaz (maintenance, renouvellement, …). Il permet de maintenir un niveau de sécurité élevé pour les réseaux et de contribuer activement à la transition énergétique, notamment au travers de l’intégration du biogaz dans les réseaux. Le tarif « ATRD7 » est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et a été conçu pour s’appliquer sur une période de quatre ans, en application de la décision tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 février 2024. Ce tarif prévoit une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année à compter de 2025.
Pour en savoir plus, consultez :
La délibération portant projet de décision relative à la mise en œuvre de la péréquation
