La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et délibère sur leurs évolutions.

Elle publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août 2025.

Celui-ci est soumis au CSE pour avis.

Y sont notamment précisées : 

• l’adaptation de la prestation de relevé spécial dans le cadre de l’entrée en vigueur de la composante additionnelle pour comptage non communicant dans le TURPE 7 HTA-BT ;
• la création d’une prestation visant à faire contribuer financièrement les producteurs en raccordement anticipé au réseau BT pour la gestion par le GRD des contraintes réseaux qu’ils engendrent ;
• la reconduction de la prestation expérimentale consistant à transmettre au responsable d’équilibre des Bilans détaillés par sous profil et par fournisseur/acheteur ;
• la reconduction de la prestation expérimentale de « Téléaction sous IP ».

En vue de ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 24 avril au 18 mai 2025 dont les réponses sont publiées ici. 

Consulter la délibération

Lien vers la consultation publique 2025-05