La CRE publie ses recommandations pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité
Communiqué de presse Électricité
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Les services de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ont participé à cinq ateliers dans le cadre de la mission menée par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité. Particulièrement proactive sur ces enjeux, la CRE avait placé en tête de ses orientations stratégiques à 2030 publiées en juin 2025 : « garantir l’efficience économique dans la transformation du mix énergétique ». Elle publie aujourd’hui ses 25 recommandations prioritaires formulées au cours de ces cinq ateliers.
Dans le contexte budgétaire actuel, et comme elle l’a déjà indiqué dans plusieurs rapports et délibérations, la CRE considère qu’il est indispensable de trouver des voies pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables (EnR). Elle tient toutefois à rappeler que ces dernières sont essentielles pour assurer une plus grande résilience de notre système électrique et pour préparer l’avenir de l’économie décarbonée.
Les mécanismes de soutien devront donc être adaptés pour suivre les besoins du système, tout en préservant la lisibilité, la prévisibilité et la stabilité du cadre pour permettre aux filières de se projeter et d’investir sur le long terme. Dès lors, la CRE insiste sur un point : les mesures relatives aux contrats passés doivent n’être engagées que lorsque l’enjeu, notamment économique, est significatif. C’est le cas par exemple des mesures relatives aux contrats « S6/S10 » prévues dans la loi de finances pour 2026, que la CRE se tient prête à instruire dès que les textes d’application auront été publiés. Parallèlement, la CRE a lancé un audit sur les premières installations éoliennes en mer et pourra éventuellement émettre des recommandations sur ces parcs.
La CRE considère par ailleurs que la recherche de l’efficience du soutien public doit s’entendre comme la recherche de l’efficience économique à l’échelle de la collectivité dans son ensemble et non pas uniquement à celle du budget de l’Etat. Elle formule ainsi des recommandations visant à sélectionner à la fois les projets qui sont les plus bénéfiques pour le système et ceux qui seront les plus compétitifs.
Tenant compte de ces différents enjeux, la CRE formule 25 recommandations pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables, autour de quatre piliers :
1/ Tirer pleinement partie de la concurrence et de la maturité de la filière EnR terrestre, en
- adaptant régulièrement les prix plafonds des appels d’offres selon l’évolution des conditions économiques ;
- réduisant le nombre de périodes d’appels d’offres pour augmenter la pression concurrentielle ;
- supprimant ou rehaussant la limite maximale de 250 MWc de projets photovoltaïques (PV) sur terrains agricoles, qui sont les plus compétitifs ;
- réinterrogeant les contraintes actuelles sur la hauteur des parcs éoliens terrestres ;
- favorisant le développement des PPA, notamment pour les technologies les plus matures.
2/ Retenir de nouvelles approches pour sélectionner les installations les plus bénéfiques d’un point de vue système (une partie de ces propositions est développée dans la note publiée par la CRE le 19 mars 2026 relative au développement des grandes installations photovoltaïques), c’est-à-dire inciter les installations à améliorer leur profil de production en fonction des besoins du système et analyser leur efficience en coûts complets par MWh utile (seulement les MWh soutenus correspondant à une production effective, donc hors MWh soutenus via la prime pour prix négatifs), en :
- faisant évoluer le nombre d’heures à prix négatifs pris en compte par la prime via l’ajout d’une franchise de deux heures par jour sans compensation, voire en envisageant à terme la suppression de la compensation. Cette mesure vise à favoriser les projets couplant PV et stockage ;
- adoptant un M0 mensuel non pondéré dans les appels d’offres neutre et PV ;
- incitant les installations à produire lors des mois pendant lesquels les prix sont les plus élevés, par exemple au travers d’une prime annuelle de performance ;
- réformant l’arrêté S21 pour limiter le coût lié au développement du tout petit PV ;
- finalisant les incitations à s’arrêter pendant les périodes de prix négatifs et en élargissant ce cadre à des plus petites installations ;
- mettant en place une couverture à terme des volumes soutenus via le régime de complément de rémunération – un appel à manifestation d’intérêt a été lancé sur ce sujet par la CRE en début d’année.
3/ Sur l’éolien en mer, cibler en priorité les projets les plus accessibles avant les plus ambitieux d’un point de vue technologique, en :
- privilégiant les zones permettant les projets les plus compétitifs (en priorité la façade Manche) ;
- tempérant le développement de parcs flottants, moins matures, sans y mettre un terme pour autant ;
- lançant en 2026 les appels d’offres des projets les plus simples ;
- retenant un modèle de permitting qui viserait à ce que les appels d’offres portent sur des projets ayant déjà reçu toutes les autorisations nécessaires ;
- cherchant à réduire la longueur totale des raccordements pour en baisser le coût.
4/ Optimiser le raccordement et l’accès au réseau : traiter l’engorgement contractuel des gestionnaires de réseaux tout en gardant en visibilité qu’il n’y a pas d’engorgement physique d’ampleur, en :
- en optimisant les règles de dimensionnement du réseau, grâce à :
- la mise en cohérence des objectifs régionaux avec la PPE ;
- la poursuite du « dimensionnement optimal » du réseau de transport (qui consiste à réaliser des écrêtements ponctuels d’EnR) et son extension aux réseaux de distribution ;
- au développement du pilotage de la production photovoltaïque en basse tension avec une puissance supérieure à 36 kVA ;
- en réformant la facturation du raccordement pour éviter les effets de marche favorisant la basse tension au travers de :
- la suppression des effets de seuil dans la prise en charge par le TURPE des coûts de raccordements entre BT et HTA ;
- la suppression de l’exonération de quote-part S3RENR en basse tension supérieure à 36 kVA ;
- l’éventuelle réduction du niveau de réfaction pour les EnR ;
- en permettant le raccordement et un accès au réseau optimisé des sites de stockage au travers de plusieurs évolutions des prescriptions techniques et tarifaires applicables :
- la possibilité pour les sites hybrides (PV + stockage) dont la puissance installée dépasse 17 MW de se raccorder en HTA, à la condition qu’ils limitent la puissance injectée sur le réseau ;
- le développement du raccordement avec des limitations pour le stockage ;
- une tarification réseau qui permette d’envoyer des signaux pertinents aux stockeurs.
La mise en œuvre de ces propositions permettrait de réduire le coût du soutien à l’avenir pour l’Etat. Son budget restera néanmoins exposé à la baisse du prix capté pour les projets PV déjà en stock. Il est donc essentiel qu’en parallèle, des mesures, notamment via le plan d'électrification de l'économie française, permettent de stimuler des nouveaux usages structurellement positionnés sur les heures méridiennes.
Les équipes de la CRE restent mobilisées pour approfondir ces propositions et les conditions de leur mise en œuvre rapide. Elles participent par ailleurs à la démarche lancée par le Gouvernement visant à accélérer l’électrification de notre économie, complémentaire à ces mesures.
