La CRE publie son avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté S21 qui fixe les conditions de soutien des projets PV Bâtiment de puissance inférieure à 500 kWc
Actualité Électricité
Publié le
Compte tenu des nouveaux objectifs de développement issus de la PPE3 et du volume conséquent de projets photovoltaïques déjà engagés budgétairement mais pas encore mis en service, le projet d’arrêté modificatif vise à adapter les conditions de soutien via le guichet ouvert S21 afin de ralentir le développement des installations photovoltaïques éligibles tout en favorisant les projets avec autoconsommation. Il prévoit notamment la suppression du mode de vente en totalité, la suppression des primes à l’investissement et un tarif unique de 11 €/MWh pour les surplus injectés par l’ensemble des installations éligibles, versé uniquement durant les pas de temps de prix Spot positif.
La CRE considère que les principales mesures prévues dans le projet d'arrêté vont dans le sens d’une plus grande autonomie du développement du « petit photovoltaïque » (0-100 kWc). Cela facilitera par ailleurs le développement d’offres hors dispositif de soutien, éventuellement intégrées pour la production et la consommation, voire couplées avec un dispositif de stockage. Au vu du contexte actuel et de la nécessité d’adapter le développement du petit PV aux objectifs gouvernementaux, la CRE émet un avis favorable sur le projet d’arrêté, sous réserve de certaines recommandations d’évolutions détaillées ci-dessous.
S’agissant du ciblage du soutien sur les heures à prix de marché positifs, la CRE estime qu’il est souhaitable que les installations renouvelables soient sensibilisées aux signaux de prix de marché et qu’elles participent effectivement à la flexibilité du système électrique. Cependant, il n’est pas possible de mettre en œuvre, à court terme, un soutien dont le niveau varierait selon les heures de la journée, au vu de la complexité des développements SI nécessaires. Dans ces conditions et compte-tenu de la baisse importante attendue du volume soutenu via le guichet ouvert, la CRE recommande de définir à ce stade un tarif fixe à 11 €/MWh sur l’ensemble des heures de production sans différenciation selon le niveau de prix de marché, avec éventuellement une révision annuelle tenant compte d’une hypothèse d’inflation de 2 %/an.
La CRE considère toutefois que le passage en courbe de charge (ou un développement des index à une maille plus fine) pour les petits producteurs photovoltaïques, et donc les évolutions opérationnelles associées par les gestionnaires de réseaux en particulier, serait souhaitable dès que cela est possible, y compris pour les installations qui ne bénéficieraient pas d’un dispositif de soutien. Cependant, il conviendra d’analyser si le passage en courbe de charge s’avère suffisant pour véhiculer des incitations à la modulation de la production des petites installations photovoltaïques, en les incitant notamment à ne pas réinjecter en période de prix négatifs. D’autres mesures complémentaires sur la pilotabilité des installations pourraient être envisagées le cas échéant.
S’agissant du ciblage du soutien vers l’autoconsommation, la CRE recommande de permettre à toutes les installations participant à des opérations d’autoconsommation collective (même sans autoconsommation individuelle) de pouvoir bénéficier d’un soutien.
